Fin de vie: à quoi va ressembler "l'aide à mourir" adoptée en commission et qui va arriver à l'Assemblée

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur la fin de vie depuis lundi 13 mai a adopté jeudi 16 mai l'article 5, hautement explosif, qui définit "l'aide à mourir".

Il y a les pour et il y a les contre, et entre les deux, les positions sont bien souvent irréconciliables. Sur "l'aide à mourir", article 5 du projet de loi sur la fin de vie, les députés ont âprement débattu en commission spéciale.

L'expression "aide à mourir", coeur du sujet de cette loi qui crispe les consciences de nombre de parlementaires, a été validée dans ses termes initiaux au troisième jour de l'examen du texte, en fin de matinée ce jeudi 16 mai.

"Je crois qu'il faut aujourd'hui avoir ce débat sémantique", a déclaré pendant la séance le rapporteur général de cette commission importante, l'élu Modem, Olivier Falorni.

"Il faut d'emblée dire que ce que nous souhaitons faire: proposer un ultime recours, qui dans des circonstances extrêmes, selon la belle étymologie grecque, permettra de partir en douceur", a-t-il ajouté en faisant allusion au terme "euthanasie".

Bataille de mots

Les députés ont longuement débattu des termes employés dans le projet de loi. Les Républicains et le Rassemblement national ont plaidé pour que les termes "euthanasie" et "suicide assisté" figurent clairement dans le texte.

Dans le choix de l'expression "aide à mourir", la députée LR Annie Genevard a dénoncé "une opération visant à rendre socialement acceptable une démarche profondément bouleversante pour notre société".

L'élu de gauche Pierre Dharréville (GDR) a également appelé à "lever les malentendus". Avoir ôté l'adjectif "active" pour qualifier l'aide à mourir, c'est ajouter "de l’euphémisme à l’euphémisme", a-t-il déploré.

La rapporteure Renaissance Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) a pour sa part estimé que la définition de cet article 5 tel quel relevait de la mise en œuvre d'une "humanité compassionnelle".

Débat sur les conditions strictes

L'article 5 du projet de loi, définit l'aide à mourir comme consistant "à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale" pour les personnes en fin de vie répondant aux critères établis par le texte.

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C'est l'article 6 ensuite qui va établir strictement les conditions. Le texte prévoit que le malade doit être majeur, de nationalité française (ou avec résidence stable et régulière en France), atteint d'une pathologie "grave et incurable" avec pronostic vital engagé "à court ou moyen terme", avec la capacité à exprimer sa volonté "libre et éclairée".

Hortense de Montalivet