Superprofits: le Conseil constitutionnel déclare la demande de référendum de la Nupes "non conforme"

L'institution avait été saisie le 26 septembre par la présidente de l'Assemblée nationale, la députée LREM Yaël Braun-Pivet.

Le Conseil constitutionnel a estimé ce mardi que la proposition de loi de la Nupes sur la création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises n'était pas en "conformité" avec la Constitution.

Le projet de la Nupes d'une taxation des "superprofits" des entreprises "ne remplit pas les conditions" fixées pour pouvoir faire l'objet d'un référendum d'initiative partagée (RIP), a jugé mardi le Conseil constitutionnel.

L'institution a notamment invoqué l'article 11 du texte, qui définit la procédure de référendum législatif.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 26 septembre par la présidente de l'Assemblée nationale, la députée LREM Yaël Braun-Pivet. La gauche avait présenté un texte qu'elle comptait mettre au vote en vue d'obtenir un référendum d'initiative partagée pour taxer les profits exceptionnels réalisés par certaines entreprises en cette période d'inflation.

5 millions de signatures nécessaires

La Nupes souhaitait pouvoir soumettre à une consultation citoyenne sa proposition de loi, présentée il y a un mois et signée par 240 parlementaires, visant à taxer les "profiteurs de crise" au coeur de vifs débats politiques.

Dans son viseur: les grandes entreprises au chiffre d'affaires de plus de 750 millions d'euros et aux bénéfices supérieurs de plus de 25% à la moyenne de ceux réalisés entre 2017 et 2019, qui seraient taxées de 20% à 33% jusqu'à fin 2025.

Mais la décision du Conseil constitutionnel coupe court à son espoir d'un référendum, sans même passer à l'étape suivante de la procédure du RIP, qui nécessitait le recueil de près de 5 millions de signatures de soutiens.

Réforme de la politique économique

La proposition de loi "ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques" prévues, ont estimé les Sages dans un communiqué.

Le texte aurait ainsi "pour seul effet d'abonder le budget de l'État par l'instauration jusqu'au 31 décembre 2025 d'une mesure qui se borne à augmenter le niveau de l'imposition existante des bénéfices de certaines sociétés", a estimé l'institution.

Cette dernière a donc estimé qu'il ne portait pas "sur une réforme relative à la politique économique de la nation", un des critères de la procédure du référendum législatif.

"Je ne comprends pas l'avis" du Conseil Constitutionnel, a réagi le député Insoumis Eric Coquerel sur Twitter. "Entre l'empêchement du RIP et le 49-3 qui nous prive de la mettre au vote, la rente capitaliste est bien protégée".

La gauche est convaincue que les Français sont majoritairement favorables à cette taxation accrue des "superprofits", après l'émoi provoqué par les résultats impressionnants de grands groupes comme TotalEnergies, Sanofi ou encore l'armateur CMA CGM, en pleine période de crise et de pouvoir d'achat en berne.

S.C avec AFP