PMA: une note de la justice pour permettre l'adoption des enfants conçus à l'étranger

Les procureurs de la République recevront dans les prochains jours un document précisant de quelle manière doit être interprété le texte sur le mariage pour tous. Le Chancellerie dément.

Le ministère de la Justice prépare une note pour permettre aux couples lesbiens l’adoption d'enfants nés par PMA à l'étranger, révèle RMC mardi. Les procureurs de la République recevront dans les prochains jours ce document précisant de quelle manière doit être interprété le texte sur le mariage pour tous, notamment la question de l'adoption par un couple lesbien dont l'une des deux a eu recours à une insémination à l'étranger via don anonyme.

Dans la majorité des cas, l'adoption est aujourd'hui accordée en France. Mais la règle n'existe pas: les procureurs d'Aix-en-Provence et de Marseille ont par exemple rendu un avis négatif dans plusieurs dossiers. Ces magistrats considèrent notamment qu'avec le recours à la PMA - interdite en France - à l'étranger la filiation maternelle a été frauduleusement établie.

En 2013, une circulaire envoyée par la ministre de la Justice Christiane Taubira aux tribunaux avait déjà suscité la controverse. Ce texte visait à faciliter l’obtention d'un papier attestant de la nationalité française des enfants issus de GPA.

La Loi famille reportée en 2015

Début février Matignon avait soutenu Manuel Valls qui avait assuré que "le gouvernement s'opposerait à des amendements" sur la gestation pour autrui (GPA) et la procréation médicale assistée (PMA) lors de l'examen du projet de loi sur la famille.

Face à un début de polémique Jean-Marc Ayrault avait modifié le calendrier du projet de loi sur la famille, initialement annoncé à l'Assemblée nationale pour le mois d'avril, et repoussé son examen à 2015.

Au cours de la campagne présidentielle de 2012, François Hollande avait rappelé, dans un entretien au magazine Têtu, qu'il était favorable à la PMA pour les couples de lesbiennes "à condition" qu'il y ait "un projet parental" mais qu'il était "hostile à la gestation pour autrui".

Joint par BFMTV, le ministère de la Justice dément l'existence de cette note et précise qu'elle n'est absolument pas en préparation. A ce jour en France, aucune adoption n’a été refusée par la justice dans le cas d’une PMA faite à l’étranger, expliquent les services de Christiane Taubira.

S.A.