Marlène Schiappa s'emporte à l'Assemblée pour défendre l'article 2 de son projet de loi

Les détracteurs de cet article craignent qu'il favorise la correctionnalisation des viols sur mineurs, qui seraient jugés comme des délits d'atteinte sexuelle avec pénétration, et non plus comme des crimes aux assises.

"Non, je ne vais pas me calmer pour évoquer ce sujet et pour répondre aux mensonges qui sont faits autour de ce projet de loi!". A l'Assemblée nationale ce mardi, Marlène Schiappa a laissé éclater sa colère face aux critiques émises à l'encontre de son projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles. Ce projet débattu depuis lundi dans l'hémicycle comporte quatre principaux articles dont l'un vise à "renforcer la répression des infractions sexuelles sur mineurs". 

L'article 2 précise la définition du viol et prévoit que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans", les notions de contrainte et surprise qui servent à caractériser un tel crime peuvent "être caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes". Pour la secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes, l'idée est "de marquer un interdit social".

Crainte que les viols soient jugés comme des délits

Mais cet article est vivement critiqué par des associations d'aide aux victimes, des politiques et des professionnels de la justice pour son autre volet, qui renforce les peines encourues en cas d'"atteinte sexuelle", considérée comme un délit. Ce faisant, il introduit l'idée d'"atteinte sexuelle avec pénétration", un délit passible de 10 ans de prison, contrairement à l'"atteinte sexuelle sans pénétration", passible de 7 ans de prison.

Pour les détracteurs de cet article, une "atteinte sexuelle avec pénétration" correspond à un viol, et devrait être jugé aux assises, en tant que crime passible de 20 ans de prison. Le risque est selon eux de favoriser la correctionnalisation des viols, un phénomène régulièrement condamné par les associations et notamment au cours de l'année, dans deux affaires où deux fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à un rapport sexuel avec un homme majeur.

En outre, beaucoup regrettent que le projet de loi n'inscrive pas noir sur blanc un seuil minimum pour le consentement sexuel des mineurs, comme cela a été évoqué pendant plusieurs mois. Une pétition demandant le retrait de cet article a déjà rassemblé plus de 100.000 signatures.

"Contre-vérités" et manipulations" répond Schiappa

Face à ces critiques, Marlène Schiappa dénonce des "contre-vérités" et une "désinformation". A l'Assemblée, elle répondait ce mardi à la députée Nouvelle gauche Marietta Karamanli, qui a contribué à ce projet de loi car elle faisait partie des rédacteurs d'un rapport parlementaire sur le harcèlement de rue remis à la ministre il y a quelques semaines. 

"Je ne peux pas croire que vous feignez de ne pas avoir compris ce projet de loi, mais pour ceux qui n’auraient pas compris, je voudrais votre attention pour vous lire cet article 2. Il y a deux phrases, vous devriez pouvoir écouter deux phrases", a commencé Marlène Schiappa, qui a ensuite relu l'article à voix haute.

"Je déplore les manipulations, non pas parce qu’elles mettent en cause un sujet, la défense des femmes et des petites filles, qui est le sens de l’engagement de toute ma vie, et qui est la grande cause du quinquennat du président de la République.

"Vous envoyez un message faux aux agresseurs"

Non pas pour cela mais parce que vous envoyez un message qui est faux aux agresseurs, vous dites aux agresseurs qu’ils seront désormais moins punis alors que le sens de ce projet de loi c’est de punir toutes les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement de rue au cyberharcèlement, au viol commis sur des mineurs en allongeant les délais de prescription, en faisant du viol un viol, en le condamnant comme tel", a-t-elle poursuivi.

Dans un communiqué envoyé dans l'après-midi, Marlène Schiappa affirme que le projet de loi aura l'effet inverse de celui qui est redouté et évitera le recours à la correctionnalisation.

"Contrairement aux critiques, la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi et du projet de loi de programmation pour la justice aura également pour effet d’éviter le recours à correctionnalisation (c’est-à-dire la déqualification des faits de viol en agression ou en atteinte sexuelle renvoyant le prévenu devant le tribunal correctionnel), notamment grâce à la création du tribunal criminel départemental", écrit-elle.

Ce nouveau type de tribunal, envisagé dans le cadre de la réforme de la justice, doit permettre de désengorger les cours d'assises et d'accélérer les décisions de justice. Il devrait juger certains crimes, passibles de 15 à 20 ans de prison, comme les viols précisément. Mais de nombreux magistrats et avocats dénoncent cette réforme. Ils craignent que cela favorise "l'abattage" des affaires et s'inquiètent d'une possible disparition des jurys populaires. 

Charlie Vandekerkhove