Jacqueline Sauvage: qu'est-ce que la grâce présidentielle?

François Hollande vient d'accorder une grâce totale à Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent, ce qui la rend immédiatement libérable. Le Président avait déjà décidé d'une grâce partielle en janvier, mais la justice avait rejeté sa demande de libération conditionnelle.

Jacqueline Sauvage libérable immédiatement. L’Élysée annonce ce mercredi dans un communiqué que le président de la République François Hollande a accordé à cette femme de 68 ans, condamnée en octobre 2014 - comme en appel en décembre 2015 - à dix ans de prison pour le meurtre de son mari violent, "une remise gracieuse du reliquat de sa peine d’emprisonnement". Une grâce totale surprise qui "met fin immédiatement à sa détention".

> La grâce, une prérogative du chef de l'Etat

La grâce présidentielle est prévue par l'article 17 de la Constitution. La grâce est aujourd'hui accordée uniquement à titre individuel. La grâce collective, longtemps utilisée pour désengorger les prisons, notamment à l'occasion du 14 juillet, a été supprimée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Elle doit être demandée par requête, par le condamné lui-même, par un de ses proches, par son avocat, par une association ou le procureur de la République. Le Bureau des grâces du ministère de la justice instruit les recours et en cas d'avis favorable, envoie un projet de décret de grâce à la présidence de la République. 

La grâce est une prérogative personnelle du président de la République. Le cas échéant, il prend un décret accordant sa grâce, mais il peut choisir de ne pas donner suite. Elle permet à un prisonnier frappé d’une condamnation définitive et exécutoire d'être libéré avant la fin prévue de sa peine. Cependant, elle ne fait pas disparaître la condamnation qui reste inscrite au casier judiciaire avec la mention de la grâce octroyée.

> Partielle ou totale

La grâce peut être partielle ou totale, ou peut entraîner la commutation de la peine en une peine moins lourde. 

Avant de se voir accorder une grâce totale ce mercredi, Jacqueline Sauvage avait auparavant obtenu, le 31 janvier dernier après une forte mobilisation, une grâce partielle du chef de l'Etat portant notamment sur la période de sûreté. Une décision lui permettant de présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle. 

Mais la justice avait rejeté sa demande: après un premier refus du tribunal d'application des peines de Melun, en Seine-et-Marne le 12 août dernier, la cour d'appel de Paris avait à son tour rejeté le 24 novembre cette demande d'aménagement de peine, à laquelle le parquet général ne s'était pourtant pas opposé.

> A distinguer de l'amnistie

La grâce est à distinguer de l'amnistie, prévue par l'article 133-9 du code pénal. Acte législatif relevant de la compétence exclusive du Parlement, l’amnistie a pour effet de supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits. Elle peut être accordée alors qu'aucune peine n'a encore été prononcée ou après une condamnation définitive. Celle-ci disparaît alors et aucune information ne figure au casier judiciaire.

V.R.