"Victimes directes" ou "témoins malheureux" du 13-Novembre: la dernière décision "attendue" par les parties civiles

La cour d'assises spéciale rend ce mardi une décision importante concernant la recevabilité des parties civiles dans le procès du 13-Novembre. La demande du Bataclan ou de la ville de Paris avait été rejetée lors de l'instruction.

"Victimes directes" ou "témoins malheureux", selon les mots du parquet national antiterroriste (PNAT). La cour d'assises spéciale qui a jugé les attentats du 13-Novembre a une dernière décision à rendre ce mardi. Une décision importante, capitale pour certains, qui porte sur la recevabilité de la constitution des parties civiles dans ce dossier.

Les habitants du 48 rue de la République à Saint-Denis ont tout perdu le 18 novembre 2015 quand le Raid a lancé un assaut contre l'appartement dans lequel s'était réfugié Abdelhamid Abaaoud, le coordinateur des attaques du 13-Novembre, avec deux autres personnes. Pourtant, depuis le début de l'instruction, leur demande de constitution de parties civiles a été rejetée.

"Nous avons fait des demandes lors de l'instruction, au Fond de garantie, à chaque fois, mes clients ont été déboutés", s'agace auprès de BFMTV.com Me Claudette Eleini, avocate de cinq habitants de cet immeuble qui confirme que la décision de la cour d'assises est un "moment attendu" par ces derniers.

2600 parties civiles

Plus de 2600 personnes, rescapées ou proches des 130 morts et des centaines de blessés lors des attaques de Paris et de Saint-Denis, se sont constituées parties civiles lors du procès pénal qui s'est achevé le 29 juin avec des condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité. C'est-à-dire qu'elles considèrent avoir été atteintes d'un préjudice, corporel ou moral, causé par les crimes commis par les 20 accusés.

"Nous déciderons au calme, sans considération idéologique, politique ou budgétaire. Nous nous en tiendrons au droit", avait prévenu lors du procès le président de la cour Jean-Louis Périès pour évoquer la question de la recevabilité.

Le 5 juillet dernier s'est alors tenu un ultime débat dans la salle "Grand procès" du tribunal de Paris. La question de la recevabilité ne s'est pas posée pour les personnes qui se trouvaient sur les terrasses ou au Bataclan le soir des attentats. Mais le parquet national antiterroriste avait contesté la constitution d'une centaine de personnes morales ou physiques.

Dans son raisonnement, le ministère public estime qu'une personne peut se constituer partie civile que si son préjudice est causé par l'infraction reprochée aux personnes jugées. À savoir, dans ce cas, à une tentative de meurtre ou une association de malfaiteur terroriste. Le ministère public avait, une nouvelle fois, demandé à la cour d'assises de débouter les habitants du 48 rue de la République.

"Victimes méprisées"

Dans l'appartement qui jouxte celui occupé par les terroristes, une partie du plancher s'est effondré, certains murs ne tiennent plus debout, le plafond est lui-aussi prêt à s'affaisser. Les habitants n'avaient pas pu récupérer l'intégralité de leurs meubles et effets personnels. Comme lors du procès de Jawad Bendaoud, celui qui avait été surnommé "le logeur de Daesh", ces habitants avaient vu leur demande de reconnaissance rejetée, au motif que ce dernier était jugé pour "recel de malfaiteurs terroriste".

Les dégâts dans les appartements ayant été causés par l'opération policière du Raid, le PNAT estime, que ce soit dans le procès Bendaoud ou dans le procès des attentats du 13-Novembre, que les habitants auraient dû saisir le tribunal administratif pour obtenir cette reconnaissance, et non la cour d'assises spéciale.

"Nous ne contestons ni l’ampleur de leurs préjudices, ni le fait qu’ils n’ont pas été bien pris en charge par la collectivité", avait reconnu le PNAT lors de l'audience en juillet, "mais ils ne peuvent être considérés comme des victimes directes". Le parquet avait égalementdemandé à la cour d'ordonner le retrait de l'aide juridictionnelle provisionnelle accordée lors du procès.

Pour ces familles, qui pendant cinq heures ont vécu dans "une zone de guerre" et qui ont entendu les "explosions", la "reconnaissance comme victime d'un attentat terroriste" reste primordiale.

"C'est leur dernière chance, insiste Me Eleini. Ne pas leur accorder cette reconnaissance morale est un déni de justice. Ce sont des victimes méprisées, bafouées, humiliées."

Une décision attendue

Pour le ministère public, les villes de Paris et Saint-Denis ne peuvent prétendre au statut de victimes directes, tout comme le Bataclan ou plusieurs autres établissements visés par les commandos du 13-Novembre. Le raisonnement est ainsi le même. Evoquant pour ces personnes morales la différence entre le statut de victime, que le parquet ne renie pas, à celui de partie civile.

"Seule une personne physique peut être une victime directe de meurtre ou de tentative de meurtre", avait résumé lors du procès Nicolas Braconnay, l'un des trois avocats généraux, rappelant ainsi les chefs d'accusation pour lesquels les accusés étaient jugés.

La décision est d'autant plus attendue qu'elle pourrait faire office de jurisprudence, notamment pour le procès de l'attentat de Nice qui se tient actuellement. La ville de Nice s'est par exemple vu refuser, lors de l'instruction, sa demande de recevabilité de constitution de parties civiles. Lors de la première audience, la question avait été débattue. Là encore le PNAT avait fait la distinction entre "victimes directes" et "témoins malheureux".

https://twitter.com/justinecj Justine Chevalier Journaliste police-justice BFMTV