Quels parents légaux pour les enfants nés d'une mère porteuse? La Cour de cassation en débat

La Cour de cassation s'est penchée sur la reconnaissance légale de deux parents français, dans le cas d'enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. Aujourd'hui, seul le père est désigné "parent", le droit français considérant la femme qui accouche comme l'unique mère, empêchant à un enfant né d'une GPA d'avoir une mère d'"intention".

La Cour de cassation a examiné mardi matin six dossiers portant sur la reconnaissance légale de deux parents français pour les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, et non plus du seul père biologique, comme c'est le cas aujourd'hui.

"Les enfants ne peuvent être les victimes innocentes de la décision de leurs parents" de recourir à l'étranger à une GPA (gestation pour autrui), alors que cette pratique est interdite en France, a plaidé devant la plus haute juridiction française Me Patrice Spinosi.

"Intérêt total de l'enfant"

Il représente un couple d'homosexuels élevant un enfant, âgé de dix ans désormais, né d'une mère porteuse en Californie. Si le père biologique de cet enfant est depuis peu reconnu en France, ce n'est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d'adoption, sans succès jusqu'ici. "On ne saurait laisser un enfant évoluer dans une même famille avec une parentalité à deux vitesses", a estimé Me Spinosi.

Le premier avocat général Philippe Ingall-Montagnier, représentant le ministère public, a soutenu la demande d'adoption, qui est selon lui "dans l'intérêt total de l'enfant."

Dans une autre affaire, un couple hétérosexuel demande la transcription en France de l'état-civil établi en Ukraine pour ses jumelles, nées d'une GPA. L'acte de naissance porte le nom des deux parents français et non celui de la mère porteuse.

La France condamnée par la CEDH

Au regard du droit français, c'est "fantaisiste", a cette fois objecté le premier avocat général, invoquant un principe de droit romain selon lequel la mère est la femme qui accouche. Et ne peut donc être la mère "d'intention", celle qui souhaite fonder une famille et qui élève l'enfant.

L'avocate Françoise Thouin-Palat, a dénoncé une situation "absurde": les fillettes, nées en 2011, se retrouvent orphelines de mère, avec leur père pour seul parent légal. Au nom de "l'intérêt supérieur de l'enfant", elle a appelé la Cour de cassation à faire preuve de "détermination" pour "stabiliser au plus vite" la situation juridique de ces jumelles, sans passer par la procédure complexe de l'adoption.

La première chambre civile de la Cour de cassation rendra ses décisions le 5 juillet. La France a été plusieurs fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ses réticences à donner un état civil aux enfants nés de GPA.

G.D. avec AFP