Pierre Palmade: homicide involontaire ou blessures involontaires, quel procès pour le comédien?

La juge d'instruction chargée de l'enquête a maintenant le dernier mot concernant la qualification du procès à venir. Si elle suit les demandes du parquet, un épineux débat juridique devrait alors s'ouvrir concernant le statut juridique du fœtus mort après la collision.

Une décision surprenante. Le parquet de Melun a demandé ce lundi 4 mars le renvoi devant le tribunal pour homicide et blessures involontaires de l'humoriste Pierre Palmade pour le grave accident de la route qu'il a provoqué l'année dernière sur une départementale de Seine-et-Marne sous l'emprise de drogues.

Le procureur de Melun, Jean-Michel Bourlès, a indiqué que le ministère public avait demandé lundi le renvoi pour homicide et blessures involontaires. Il n'a pas souhaité détailler les motivations des qualifications pénales retenues dans le réquisitoire définitif.

Trois blessés graves étaient à dénombrer, un homme de 38 ans, son fils de 6 ans et sa belle-sœur de 27 ans, qui a perdu après la collision le bébé qu'elle attendait.

Le statut du fœtus au cœur des débats

La décision finale revient maintenant à la juge d'instruction chargée de l'enquête, qui est libre de suivre ou non les réquisitions. Si elle suit cependant la demande du parquet de poursuites du chef d'"homicide involontaire", cette qualification devrait donner lieu à un épineux débat juridique.

Au cœur du dossier figure en effet une expertise médicale qui concluait que le fœtus de la femme enceinte, blessés pendant l'accident, était mort in utero, comprendre avant l'accouchement.

"Cette enfant est viable, mais n'est pas vivante à la naissance (...) Les quelques battements cardiaques observés vers 16 minutes après la naissance sont insuffisants pour assurer une fonction circulatoire efficace et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des signes de vie extra-utérine", selon les conclusions du rapport consulté par l'AFP.

De fait, l'enfant n'a pas de reconnaissance juridique. Malgré cela, le parquet de Melun a pourtant retenu le terme d'homicide involontaire, et le dernier mot doit désormais revenu au juge d'instruction en charge du dossier. Cette qualification pénale est importante car elle pourrait, le cas échéant, faire évoluer la jurisprudence.

Évolution de la jurisprudence?

À l'heure actuelle, la jurisprudence de la Cour de cassation, qui s'est prononcée à plusieurs reprises sur ce sujet au début des années 2000, est en effet claire: en droit pénal, le fœtus n'existe pas, sa mort ne peut donc être reprochée à quiconque.

Auprès de BFMTV, Me Antoine Régley, avocat en droit routier au barreau de Lille, se félicite de cette possible avancée et de la possibilité de voir l'"homicide involontaire" utilisé pour ce type de procès. "Ça fait 22 ans qu’on attend une décision", assure-t-il.

"On ne l'aura pas tout de suite parce que le parquet a demandé au juge d’instruction qui va décider, puis il y aura peut-être un appel et une cassation. C'est très bien, je suis extrêmement favorable, comme tant de parents, à ce qu’on reconnaisse l'homicide routier ou involontaire d’un enfant prêt à naître", assure-t-il.

D'un point de vue pénal, si le chef d'accusation d'"homicide involontaire" est retenu, alors Pierre Palmade pourrait encourir jusqu'à 10 années de prison, contre 7 pour "blessures involontaires".

"Beaucoup de joie"

Le parquet de Melun n'a pas demandé de poursuites contre les deux passagers qui se trouvaient avec lui dans la voiture lors de la collision. Ces derniers avaient pris la fuite au moment de l'accident et été placés sous statut de témoin assisté au début de l'affaire.

"Ce réquisitoire définitif va dans le bon sens. Nous attendons la position de la juge d'instruction mais les victimes accueillent ce réquisitoire définitif avec beaucoup de joie", a en revanche salué auprès de l'AFP Me Mourad Battikh, avocat de la famille victime de l'accident.

Dans une procédure subsidiaire à l'accident de la route, les gendarmes ont remonté la piste des nombreux produits stupéfiants retrouvés à cette occasion dans la résidence secondaire de l'acteur à Cély-en-Bière.

Suite au retentissement de l'affaire Palmade, l'Assemblée nationale a voté en janvier en première lecture pour la création d'une nouvelle infraction d'"homicide routier", plutôt qu'homicide involontaire, notamment quand le conducteur a consommé de l'alcool ou des stupéfiants.

https://twitter.com/Hugo_Septier Hugo Septier Journaliste BFMTV