Manifestation interdite: le Conseil d'Etat tranche en faveur de la contravention de 135 euros

Le Conseil d'État juge qu'il n'y a pas "d'atteinte à la liberté de manifester" dès lors que cela "ne concerne que des manifestations interdites".

Le Conseil d'État a rejeté ce vendredi la requête de la Ligue des droits de l’homme concernant la mise en place d'une contravention de 135 euros pour participation à une manifestation interdite, à la suite des débordements lors des manifestations des gilets jaunes.

Un effet dissuasif sur la libre formation des idées?

La LDH, appuyée par le Syndicat des avocats de France (SAF) et la CGT, avait déposé un recours en urgence devant le Conseil d'État dès la publication du décret instituant cette nouvelle amende, à savoir le 21 mars.

Ce dernier stipulait que la contravention portait "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation" au regard de "la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme."

La LDH avait également estimé que cette contravention créait "un effet dissuasif sur la libre formation des idées et sur le débat démocratique" et qu'elle présentait un risque de " sanctionner un manifestant pacifique."

Des "garanties suffisantes"

Ce vendredi, le Conseil d'État lui a répondu que le décret "ne porte pas atteinte à la liberté de manifester dès lors qu’il ne concerne que des manifestations interdites et que son application est assortie de garanties suffisantes", sachant qu'il ne vient que renforcer le montant d'une amende qui existe déjà.

Et de conclure: "Il résulte que le décret contesté ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale", a tranché la plus haute juridiction administrative.

Esther Paolini