Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain validé

La Cour de cassation a validé, mercredi, le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, estimant que la liberté fondamentale de se marier l'emportait sur une convention bilatérale passée entre la France et le Maroc.

Le mariage de Dominique et Mohammed est validé. La Cour de cassation autorise ce couple à se marier, levant l'interdiction due à une convention franco-marocaine de 1981.

Ce mariage avait été validé en octobre 2013, par la Cour d'appel de Chambéry, mais le parquet général avait ensuite formé un pourvoi en cassation.

Le parquet s'opposait à leur union, "conformément aux instructions de la Chancellerie qui nous a demandé de faire prévaloir l'accord international sur le code civil".

Pas de mariage pour tous au Maroc 

Retour sur cette affaire. En septembre 2013, la convention bilatérale franco-marocaine avait privé Dominique et Mohammed de mariage. Dans son article 5, elle prévoit en effet que "les conditions de fond du mariage (...) sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité". En clair, le mariage entre personnes de même sexe n'est pas autorisé au Maroc, donc Mohammed ne peut pas, selon cette convention, épouser son compagnon en France.

Cependant, ce même texte prévoit aussi que la loi de l'un des deux pays peut être écartée lorsque celle-ci est manifestement incompatible avec l'ordre public. "Et si le Maroc n'autorise pas le mariage entre personnes du même sexe, elle ne le rejette pas de façon universelle", indique la Cour de cassation. 

Un droit fondamental 

Or, a souligné la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la liberté de se marier est un droit fondamental, ouvert aux couples de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013. Dès la promulgation du mariage pour tous, se posait la question: la loi Taubira bénéficiera-t-elle au couples homosexuels binationaux?

L'arrêt rendu ce mercredi est fondé là-dessus, rétablissant le droit à certains couples binationaux de se marier:

"Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile."

Les ressortissants de onze pays concernés

Des associations de défense des droits LGBT s'étaient mobilisées en octobre 2013 faisant du mariage de Dominique et Mohammed le symbole de leur mobilisation. Pour elles, la loi sur le mariage pour tous "entretient une insécurité juridique inadmissible dans un Etat de droit".

"La circulaire du 29 mai 2013 doit notamment être révisée afin de ne plus mentionner les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier cette rupture d'égalité entre les couples", estiment ces associations. Cette circulaire précise que les ressortissants de onze pays (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie et Algérie) ne pouvaient se marier en France avec une personne de même sexe, en vertu de différents accords bilatéraux.