La justice annule l'action de Dati contre Closer et Voici

Le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé qu'il existait un vice de forme ses procédures engagées par Rachida Dati.

C'est un revers pour Rachida Dati. Le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé jeudi pour vice de forme les procédures engagées par l'ancienne Garde des Sceaux contre les magazines Voici et Closer pour avoir fait état en octobre d'une assignation en justice de reconnaissance de paternité de sa fille Zohra.

La présidente de la première chambre civile Nicole Girerd a prononcé la nullité des assignations délivrées aux sociétés éditrices des deux journaux en raison de "l'absence de précision" sur l'adresse personnelle fournie par Rachida Dati, argument qui avait été soulevé par les avocats de la défense, selon des décisions consultées par l'AFP.

"Absence d'indication de domicile réel"

Dans ces actes, Rachida Dati avait indiqué être maire du VIIème arrondissement de Paris et avait déclaré ladite mairie pour domicile, "sans préciser l’existence d’un logement de fonction à cette adresse", avaient souligné les avocats MMe Delphine Pando et Olivier D'Antin.

"Une assignation introductive d’instance mentionnant le domicile professionnel du demandeur est irrégulière et encourt la nullité", a souligné le tribunal.

"L’absence d’indication du domicile réel de la partie demanderesse cause grief aux défendeurs qui pourraient rencontrer des difficultés pour obtenir l’exécution d’un jugement en leur faveur ou pour interjeter appel d’un jugement en sens contraire", a-t-il estimé.

Dati réclamait 50.000 euros

L'ancienne Garde des Sceaux réclamait 50.000 euros de dommages et intérêts pour elle et autant pour sa fille à chacun des deux magazines.

Fin octobre, Rachida Dati avait par ailleurs annoncé des dépôts de plainte au pénal contre les magazines Gala et VSD et le site lepoint.fr, lequel avait révélé l'assignation de Dominique Desseigne, patron du groupe Lucien-Barrière, spécialisé dans l'hôtellerie de luxe et les casinos, pour reconnaissance de paternité.