L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelle la France à réformer la police des polices

L'assemblée, dans un rapport, "regrette que les données statistiques ne permettent pas de recenser clairement" le nombre de personnes "blessées ou tuées par les forces de l'ordre lors des manifestations" en France.

L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est alarmée, dans un rapport adopté mardi, du "nombre élevé de blessés lors de manifestations" en France et a appelé à "mener une réforme des corps d'inspection de la police et de la gendarmerie". Le rapport a été approuvé par 44 voix contre 19 et quatre abstentions.

Ce texte dresse un "bilan du respect par la France des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe" et s'attarde sur plusieurs points, comme le "problème systémique" de la surpopulation carcérale, les "inquiétudes" sur la "concentration dans le secteur des médias" ou le besoin de "transparence" concernant "l'action des forces de l'ordre".

"Améliorer le traitement pénal des cas de violences illégitimes"

L'Assemblée se dit ainsi "particulièrement inquiète" du "nombre élevé de blessés lors de manifestations". Considérant le "sentiment que des violences illégitimes restent impunies", l'institution demande aux autorités françaises de "permettre l'accès à ces informations".

Elle constate également que "plusieurs cas d'usage d'armes par les forces de l'ordre ayant entrainé des blessures graves ou la mort" n'ont toujours pas fait l'objet de décision judiciaire "plus de quatre ans après les faits", et appelle donc Paris à "améliorer le traitement pénal des cas de violences illégitimes".

Elle réclame notamment une "réforme des corps d'inspection de la police et de la gendarmerie", l'IGPN (Inspection générale de la Police nationale) et l'IGGN (Inspection générale de la Gendarmerie nationale), afin "d'améliorer la perception de leur indépendance et de leur impartialité".

Quels types d'enquêtes pour l'IGPN ? - 01/04

10:24

Les parlementaires européens ont aussi déploré le "peu de progrès réalisés" face aux "comportements abusifs de la part de membre des forces de l'ordre" notamment à l'encontre de personnes "perçues comme étant issues de l'immigration", évoquant la vague d'émeutes qui a suivi la mort de Nahel en juin 2023. Elle recommande l'ouverture d'un "large débat au sujet des pratiques policières".

Sur d'autres aspects, l'Assemblée a salué "les efforts en matière de lutte contre les violences faites aux femmes" ainsi que l'annonce par le gouvernement d'une augmentation "sans précédent des moyens octroyés au système judiciaire".

Mais elle l'a enjoint de "mettre fin à une situation de surpopulation carcérale systémique", remarquant que le nombre de détenus "augmente presque sans discontinuer" en France, à l'inverse de la tendance observée en Europe entre 2011 et 2021.

Constatant le "mouvement de concentration des médias" et l'inquiétude qu'il suscite, l'Assemblée demande aux autorités françaises des réformes pour "améliorer la transparence de la propriété des médias" et "garantir le pluralisme".

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe réunit 324 parlementaires issus des 46 États membres du Conseil de l'Europe, soit les pays qui ont ratifié la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

A.G avec AFP