Dans quels cas s'applique la légitime défense pour les policiers et ce qu'ils voudraient voir changer

En matière de légitime défense, les policiers sont soumis au droit commun. Le drame d'Echirolles, qui a vu la mort d'un forcené qui aurait sorti "un petit pistolet d'alarme", ravive le débat d'un élargissement des conditions de mise en œuvre de la légitime défense, réclamé par les policiers.

Dans quelles circonstances les policiers peuvent-ils utiliser leur arme? En cas de légitime défense dit la loi. C'est ce que certains manifestants voudraient voir changer, le droit commun leur est appliqué. Accompagné d'une enquête de l'Inspection générale des services, autrement dit la police des polices.

Le drame d'Echirolles, au cours duquel un forcené aurait sorti un pistolet avant de le pointer vers les forces de l'ordre et d'être abattu, n'a rien du cas d'école. Alors que la famille du forcené dénonce une "bavure", les cinq policiers placés en garde à vue, puis relâchés, soutiennent avoir agi en état de légitime défense. D'après le procureur de procureur de la République de Grenoble, Jean-Yves Coquillat, le quinquagénaire ivre aurait sorti "un petit pistolet d'alarme". Mais le magistrat appelle à la prudence, rappelant que "de nombreux éléments demandent à être établis". "Il s'agit de mener une enquête objective, indépendamment de la polémique actuelle", prévient-il encore.

Le Bernard Cazeneuve a indiqué mercredi que le débat sur l'élargissement des conditions de la légitime défense réclamé par les policiers aurait lieu fin novembre. Contre l'avis de Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux étant clairement opposé à une telle réforme.

Des conditions d'application strictes

En attendant une éventuelle modification législative, la légitime défense appliquée aux policiers est celle dont dispose l'article 122-5 du Code pénal. Plusieurs conditions de réciprocité, d'immédiateté et de proportionnalité doivent être absolument respectées, sans que l'impasse ne puisse être faite sur aucune d'entre elles.

En clair, les conditions suivantes doivent être remplies:

La riposte doit intervenir lors d’une attaque injustifiée, imminente et surtout réelle. Autrement dit, elle ne doit pas être supposée par l’individu qui va répliquer.

La légitime défense doit intervenir que si la fuite est impossible. Elle est donc nécessaire. 

Le moyen de défense doit être proportionné, sans excès, par rapport à l’attaque. 

Enfin, la riposte doit intervenir au moment de l’agression. Pas après.

Vers une "présomption de légitime défense"?

Pour les gendarmes, qui sont des militaires, les choses sont différentes. L'article L2338-3 du Code de la défense leur permet de faire usage de leur arme après une première sommation. Dans le but, par exemple, de se protéger, d’intercepter un véhicule, de protéger un territoire ou une personnalité sensible.

Sans demander un copié-collé des dispositions applicables aux gendarmes, certains policiers demandent qu'une "présomption de légitime défense" leur soit appliquée. Elle pourrait s'appliquer dans des cas précis, en cas de refus de déposer les armes par l'agresseur ou après deux sommations, par exemple. La possibilité d'utiliser son arme de service en cas de "violences graves"; provenant d'individus non armés d'armes à feu, est aussi évoquée.

David Namias avec Tanguy de Lanlay