Qu'est-ce que le "contrat de projet", ce nouveau CDD de la fonction publique?

L'État va recruter, pour le futur plan de relance, des CDD qui devraient être des "contrats de projet", prévus par la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Voici quels en sont les contours juridiques et caractéristiques par rapport au CDD du secteur privé.

Pour accompagner le plan de relance de 100 milliards d'euros sur deux ans qui sera présenté le 25 août, l'État pourra avoir recours à des CDD mais pas à des créations d'emplois publics pérennes, a-t-on appris hier vendredi 14 août. Il pourrait s'agir de contrats de projet, c'est-à-dire de CDD spécifiques, rendus possibles par la loi de transformation de la fonction publique adoptée en 2019.

Pour le syndicat UNSA Fonction Publique, "le risque existe, avec ce nouveau contrat, de pré­ca­ri­ser des agents publics et/ou de l'uti­li­ser à d’autres fins que celle d’un projet opé­ra­tion­nel. Il sera néces­saire d’être vigi­lant sur les condi­tions de recours à ce nou­veau type de CDD".

Un CDD lié à un projet identifié à l'avance

En voici les contours et les spécificités juridiques qui le distinguent des CDD du secteur privé.

.De quel type de CDD s'agit-il ? Le décret n°2020-172 du 27 février 2020 en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, autorise l'État à embaucher en contrat CDD, au minimum d’un an et au plus de six ans. Ce CDD est décliné dans les trois versants de la fonction publique (État, hôpital public, collectivités locales). L'employeur concerné est donc soit une administration de l'État, soit un établissement public (autre qu'un établissement à caractère industriel et commercial), précise le site service-public.fr.

.Pour quelles missions ? Le "contrat de projet" est des­tiné à per­met­tre de "mener à bien un projet ou une opé­ra­tion iden­ti­fiée”. La description du projet ou de l’opération, sa durée prévue et la définition des tâches à accomplir, doivent figurer dans les clauses obligatoires du contrat d'embauche. Le poste proposé peut concerner l'un ou l'autre des trois grands niveaux hiérarchiques de la fonction publique : A (encadement), B et C (agent de maîtrise et ouvrier ou employé). Le CDD prendra fin à la réalisation dudit projet.

Plusieurs contrats d'une durée totale cumulée de 6 ans

.Pour quelle durée et quel renouvellement ? Conclu pour une durée d'au moins un an et d'au plus six ans, ce contrat est censé éviter la mul­ti­pli­ca­tion ou le renou­vel­le­ment de plu­sieurs CDD suc­ces­sifs. Lorsqu'il a été conclu pour une durée infé­rieure à six ans et que le projet prévu n’est pas terminé au terme de la durée prévue, il peut être renou­velé dans la limite de la durée maxi­male de 6 ans. Ainsi, si le contrat a une durée initiale de 3 ans et que le projet n'est pas achevé à ce terme, il peut être renouvelé pour 3 ans de plus.

.Pour quelle rémunération ? Le niveau de la rému­né­ra­tion perçue dans le cadre du CDD est fixé par l’employeur public. Celle-ci tient en compte de divers éléments: la nature du projet, la fonc­tion occu­pée, la qua­li­fi­ca­tion requise ou possédée par le signataire du CDD. Elle pourra aussi être réé­va­luée en cours de contrat lors des entre­tiens annuels et pro­fes­sion­nels d'évaluation, prévus pour les agents publics contractuels.

Pas de prime de précarité prévue par contrat

.Quelle indemnité en fin de contrat ? Au terme du contrat de projet, le titulaire du CDD en contrat de projet ne per­ce­vra ni indem­nité, ni prime de pré­ca­rité. En revanche, il est prévu une indemnité de rup­ture anticipée lorsque celle-ci est à l'ini­tia­tive de l'employeur public, après l’expi­ra­tion d’un délai d’un an à comp­ter de la date d’effet du contrat ini­tial. Ce cas est prévu lorsque le projet ne peut pas se réaliser ou lorsque sa réalisation a été atteinte avant l’échéance du contrat. Dans ce cas, une indemnité égale à 10 % de la rémunération prévue totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat, sera versée au salarié en CDD.

.Quelles évolutions pour le salarié après la fin de son CDD ? La fin du CDD "contrat de projet" ne débouche par sur une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation comme fonctionnaire sous statut. Rien n’empêche le salarié ayant terminé son contrat de projet, d’intégrer la fonction publique statutaire par voie de concours. S'il postule à un poste de contractuel classique ou, encore, s'il passe l'oral d'un concours de la fonction publique, cette expérience passée devrait être un atout.

https://twitter.com/BergeFrederic Frédéric Bergé Journaliste BFM Éco