Pour les coffres-forts loués dans les banques, c'est la fin de l'anonymat

Les particuliers qui commencent à louer un coffre-fort dans leur banque sont inscrits dans un registre consultable par le fisc à compter du 1er septembre 2020. Les établissements ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres déjà rattachés à des comptes bancaires existants.

C'est la fin de l'anonymat vis-à-vis de l'administration, et notamment le fisc, pour les locations de coffrets-forts dans les banques françaises. Depuis le 1er septembre, toute nouvelle ouverture d'un coffre, quel qu'en soit l'usage, doit être déclaré par l'établissement bancaire dans le fichier Ficoba (fichier des comptes bancaires), qui recense tous les détenteurs de comptes en France.

Ce fichier est accessible par l’administration fiscale, mais aussi par les douanes ou Tracfin, notamment. En pratique, ces administrations seront donc informées de l’existence d’un coffre-fort, mais seulement s’il est loué dans une banque.

Une directive européenne à l'origine du texte

Les banques ont par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres-forts déjà loués et rattachés à des comptes bancaires existants.

Cette obligation de déclaration est née de l'application d'un arrêté ministèriel en date du 24 avril 2020 paru au Journal officiel du 6 mai 2020. Le texte français découle en fait de l'application d'une directive européenne de 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Avant la parution de ce texte, la location d'un coffre-fort auprès d'une banque n'était pas porté à la connaissance du fisc.

Le contenu du coffre reste confidentiel

L'arrêté précise que toutes les opérations liées à la location d'un coffre sont consignées par le fichier Ficoba: de l'ouverture à sa clôture en passant par toute modification (de location) intervenant dans l'intervalle.

En revanche, le fichier ne contient aucun détail sur les opérations effectuées sur le coffre loué à la banque, ni sur son contenu, précise le site juridique legifiscal.fr, qui ajoute que son contenu reste à l'abri des regards indiscrets de l'administration sauf si une autorité judiciaire en demande l'ouverture.

https://twitter.com/BergeFrederic Frédéric Bergé Journaliste BFM Éco