Affaire Finaréa : et si le plus gros redressement fiscal de France tournait au fiasco?

Cela fait plus de dix ans que le fisc est en conflit avec plus d'un millier de contribuables pour des réductions d'ISF liées à des investissements dans des PME. La Cour de cassation va bientôt trancher plusieurs points décisifs.

En cas de défaite, c'est une histoire qui pourrait devenir très embarrassante pour le fisc français. La Cour de cassation doit se prononcer le 3 mars sur plusieurs dossiers liés à ce qu'il convient d'appeler l'affaire Finaréa. Pour la résumer en quelques mots, c'est l'affaire d'une déduction fiscale sur l'ISF jugée illégale par le fisc mais qui reposait pourtant sur un montage a priori encouragé par la législation.

Après environ dix ans de batailles judiciaires acharnées, le dénouement se rapproche avec une décision de la Cour de cassation attendue pour le 3 mars. Celle-ci va trancher définitivement une partie des questions que posent les contentieux liés à Finaréa. Car ce "dossier" est tentaculaire et particulièrement difficile à suivre. En dehors de la Cour de cassation (qui a regroupé six dossiers), devant laquelle Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, défend le dossier, chaque cas est un cas jugé à part. Les redressements fiscaux ont ainsi concerné 1.400 contribuables dans toute la France depuis 2010 et près de 500 dossiers sont en cour d'instruction à des niveaux de juridiction divers et variés (en première instance, en appel, en cassation…).

Jusqu'ici, 53 juridictions se sont prononcées sur des dossiers Finaréa et 45 (soit 85% d'entre elles) ont donné raison aux contribuables face aux services des impôts. Par ailleurs, "les services des impôts ont préféré abandonner dans une centaine d'autres procédures, qui sont définitivement réglées, plutôt que d'aller en cassation. Ils ont ainsi reconnu que leur procédure était irrégulière", estime Maud Bondiguel, avocate fiscaliste qui s'occupe de plusieurs centaines de dossiers Finaréa.

Quand Sarkozy veut booster l'investissement dans les PME

Comment en est-on arrivé là? Pour le comprendre, il faut remonter à l'arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy après sa victoire à la présidentielle en 2007. Dans la foulée de son élection, la nouvelle majorité vote en faveur de la loi Tepa (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). Ce texte fourre-tout contient de nombreuses réductions d'impôt et des mesures en faveur des entreprises. Une mesure en particulier doit permettre de flécher l'épargne des Français vers les PME. Il s'agit en fait d'appliquer à l'impôt de solidarité sur la fortune (l'ISF) une réduction qui existe déjà pour l'impôt sur le revenu depuis 1994 (l'IR-PME).

C'est la naissance de l'ISF-PME. Cet avantage fiscal permet de réduire son ISF d'un montant équivalent à 75% des investissements réalisés (dans la limite de 50.000 euros) dans des PME non cotées. Les contribuables ont aussi la possibilité d'investir via des holdings qui vont s'occuper de sélectionner les PME et placer leur argent dedans. C'est le cas de la société Finaréa, lancée en 2008 par l'homme d'affaires et expert-comptable Christian Fleuret (voir ici notre chronologie complète de l'affaire).

Au début, tout se passe bien pour Finaréa. Christian Fleuret parvient à lever rapidement des fonds auprès de 2.000 souscripteurs et s'entoure d'une équipe d'une vingtaine d'experts. La société se déploie dans chaque région avec en tout 32 filiales, toutes des holdings animatrices selon Christian Fleuret. L'argent levé sert à entrer au capital de PME que Finaréa va coacher, notamment avec d'anciens dirigeants, sur le plan juridique et financier. Fin 2012, les équipes de ce réseau ont aidé 52 entreprises.

Finaréa n'est pas redressé… mais ses souscripteurs si

Le fisc, lui, commence à s'interroger en 2010 sur ce montage. Bercy envoie ses limiers pour éplucher les comptes de la maison-mère. Mais ces derniers ne trouvent rien à redire et transmettent à la société un avis de non redressement. Tout semble donc en ordre. Mais un an plus tard, l'administration fiscale redresse plusieurs particuliers ayant souscrit à des investissements via ce réseau.

"Le fisc demande au souscripteur d'apporter la preuve que ce que dit l'attestation de Finaréa est vraie", détaille Maud Bondiguel.

En effet, Finaréa envoie chaque année aux souscripteurs une attestation à faire valoir devant le fisc pour bénéficier de la réduction d'impôt ISF-PME. Une pratique classique et reconnue pour les réductions d'impôts, un peu comme lorsqu'un contribuable fait un don à une association reconnue d'intérêt général. Celle-ci va ensuite envoyer une attestation au donateur pour qu'il bénéficie de la réduction d'impôts associée.

Plusieurs souscripteurs se retournent alors vers Finaréa, qui demande audience auprès du service juridique de la fiscalité de l’administration fiscale centrale. Une réunion est organisée le 12 avril 2012 à Bercy. Le coup de massue intervient le 6 juillet 2012: l’administration informe Finaréa par écrit que les souscriptions faites par des particuliers ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt ISF-PME. En parallèle, le fisc lance des contrôles systématiques chez les souscripteurs. En outre, il lance des contrôles sur toutes les sociétés du réseau. Mais là encore, après six mois d'enquête, aucun avis de redressement n'est envoyé et aucune amende requise à l'encontre de la société ou de ses filiales. Finaréa passe alors à l'offensive judiciaire et décide de prendre en charge financièrement la défense juridique de tous les souscripteurs qui le souhaitent.

Que reproche le fisc à Finaréa et ses souscripteurs? On peut résumer la position des services des impôts en deux axes. Premièrement, Finaréa n'est pas considérée comme une holding animatrice. Ses souscripteurs n'ont donc pas le droit à une réduction d'impôt. Deuxièmement, une simple attestation écrite d'une société n'a pas de valeur suffisante aux yeux de l'administration fiscale. Le contribuable doit prouver qu'il a investi dans une holding animatrice ayant pris des parts dans des PME dans les conditions fixées par la loi. Sinon, la réduction ISF-PME ne s'applique pas et il y a redressement fiscal.

La question centrale des holdings animatrices

La question de la holding animatrice est une source de contentieux depuis de nombreuses années. D'un côté, vous avez les holdings passives qui détiennent des titres de sociétés mais n'exercent que leurs droits d'actionnaires (comme voter et toucher un dividende). De l'autre, vous avez les holdings animatrices, qui participent activement au contrôle des PME et à la détermination de leur stratégie. Les holdings animatrices peuvent faire bénéficier leurs souscripteurs de la réduction ISF-PME, pas les holdings passives. Pourquoi?

"Il s'agit pour l'administration de favoriser les activités économiques et pas les activités patrimoniales", décrypte Maud Bondiguel.

Finaréa assure être un réseau de holdings animatrices, avec des experts qui coachent au long cours les PME, notamment sur leur stratégie. Or, une décision du Conseil d'Etat du 13 juin 2018 est venue éclaircir les choses et va plutôt dans le sens de ce que défend Finaréa.

"Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe", détaille ainsi le Conseil d'Etat.

Sur le deuxième point, le principe des attestations semble la plupart du temps admis par l'administration fiscale. D'ailleurs, deux opérateurs, Truffle Capital et Partech, ont obtenu des rescrits fiscaux allant dans ce sens. Comme Finaréa, ces deux structures lancent en 2009 des montages pour lever de l'argent, investir dans des PME et faire bénéficier leurs clients de la réduction ISF-PME. Mais, contrairement à Finaréa, ils veulent faire un appel public à l'épargne. Il leur faut donc un rescrit fiscal pour valider leur modèle. Ils posent deux questions: est-ce que ces sociétés peuvent envoyer au souscripteur une attestation pour bénéficier de la réduction ISF-PME, alors que l'argent n'a pas encore été investi dans une société? Est-ce que la réduction d'impôt ISF-PME s'applique toujours si la holding animatrice prend des participations minoritaires dans les PME mais parvient à avoir un droit de veto sur les décisions stratégiques? Dans deux rescrits fiscaux le 12 janvier et le 17 mars 2010 (non publiés), l'administration répond par l'affirmative à ces deux questions.

Une deuxième débâcle après la taxe dividende?

L'affaire pourrait tourner à la débâcle pour le fisc si la Cour de cassation donne raison aux contribuables dans les six dossiers étudiés. Ce qui pourrait avoir un effet en cascade sur les autres affaires en cours. Contacté par BFM Business, les services des impôts se retranchent derrière le secret fiscal et refusent de faire tout commentaire.

"L’affaire, au niveau de la Cour de cassation, est hors norme. Elle est hors norme parce qu’elle porte sur le plus gros redressement ISF jamais connu. Elle est hors norme parce qu’elle pose quantité de questions qui peuvent se résumer à une seule: "peut-on tolérer de l’administration fiscale de la mauvaise foi?" Mauvaise foi de l’administration qui dénie la portée d’attestations qui sont pourtant prévues par le code général des impôts lui-même; mauvaise foi, encore, de l’administration qui conteste en province la qualification de "holding animatrice" formellement reconnue à Paris; mauvaise foi, toujours, de l’administration qui refuse de verser au dossier du contribuable considéré localement le dossier du contrôle de la holding ayant été vérifiée à Paris; mauvaise foi, enfin, qui retient une définition de la "holding animatrice" dont elle sait pertinemment qu’elle n’est pas applicable au schéma en discussion (ISF-PME)", s'emporte Guillaume Hannotin.

Une défaite de l'admnistration sur ces dossiers en cassation pourrait donc mettre un peu plus à mal la réputation d'impartialité du fisc vis-à-vis des contribuables. En outre, ce serait une deuxième lourde défaite pour Bercy après le fiasco de la taxe sur les dividendes des grands groupes au début du quinquennat d'Emmanuel Macron. Cette fois-là, ce n'est pas le nombre de dossiers concernés qui impressionnait mais le montant en jeu. L'Etat avait perdu 10 milliards d'euros pour s'être entêté à ne pas avoir respecté le droit européen. Et ne pas avoir pris assez au sérieux la détermination des plaignants…

https://twitter.com/jl_delloro Jean-Louis Dell'Oro Rédacteur en chef adjoint BFM Éco