La suppression de certaines lignes aériennes intérieures au profit du train fait tiquer Bruxelles

La Commission européenne serait sur le point d'annoncer une enquête sur une des mesures phares de la loi Climat qui impose le train comme alternative à l'avion pour les trajets de moins de 2h30.

La Commission européenne pourrait ralentir l'application d'une des mesures centrales de la loi Climat votée en France, à savoir la suppression de certaines lignes aériennes intérieures, en cas d'alternatives en train de moins de 2h30.

Selon Les Echos, Bruxelles serait sur le point d'anoncer une procédure d'examen, afin de vérifier la compatibilité de la mesure française avec les textes européens. Une procédure qui suspend l'application du texte.

Si la France a le droit de légiférer sur les trafics "notamment lorsque d'autres modes de transport fournissent un service satisfaisant" au sens du droit communutaire, ce dernier prévoit également des principes de proportionnalité et d'efficacité.

Impact faible au regard de la mesure

Or, l'impact de la suppression des lignes aériennes concernées (Paris-Bordeaux, Paris-Lyon, Paris-Nantes et Marseille-Lyon) en termes de réduction des émissions de carbone serait très faible au regard de la mesure: 0,23% des émissions du transport aérien en France.

Ce que dénoncent d'ailleurs plusieurs associations écologiques qui fustigent le manque d'ambition de la loi issue de la Convention citoyenne qui au départ proposait de supprimer les liaisons aériennes si une alternative en train en moins de 4 heures existe. Selon les chiffres de Greenpeace, les lignes les plus émettrices de CO2 resteront hors d'atteinte en raison de la barre fixée à 2h30.

Le droit communautaire prévoit également que les restrictions de trafic peuvent être décidées pour remédier à un grave problème d'environnement. Mais cette mesure ne peut durer plus de trois ans, or la mesure adoptée en France ne donne aucune temporalité.

Base légale fragile

La base légale du texte semble donc fragile. Ce qu'a d'ailleurs souligné le Conseil d'Etat qui a indiqué dans un avis consultatif que le texte relève "des insuffisances notables de [l’]étude d’impact en ce qui concerne certaines mesures du projet de loi. (…) dans le chapitre relatif au transport aérien, aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetée dans le contexte de la crise sanitaire, dont l’impact est pourtant majeur pour ce secteur, n’apparaît".

Rappelons qu'en novembre dernier, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (Scara) qui revendique regrouper la moitié des compagnies françaises a déposé une plainte auprès de la Commission européenne afin de faire abroger cette partie de la loi Climat et Résilience. Il rejoint celle déposée par l'Union des aéroports français, et l'association des aéroports européens.

"La mesure est discriminatoire et provoque des distorsions de concurrence entre transporteurs". Selon le syndicat, elle est "exagérément restrictive au regard des problèmes qu’elle est censée résoudre" et "aucune justification adéquate de la mesure n’a été soumise à la Commission et aux autres États membres".

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business