Linky: la Cnil juge que Direct Energie est désormais en règle

La Cnil estimait que le fournisseur d'électricité ne recueillait pas correctement le consentement des utilisateurs pour effectuer des relevés de consommations. La Commission juge désormais que Direct Energie est en règle et a mis fin à la procédure lancée à son encontre début mars.

Le gendarme des données personnelles, la Cnil, a mis fin à la procédure lancée en mars contre le fournisseur d'électricité Direct Energie sur son utilisation du compteur Linky, estimant que l'entreprise s'était mise en règle.

La Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) estimait que Direct Energie ne recueillait pas correctement le consentement des utilisateurs pour effectuer des relevés de consommations journaliers ou horaires.

Selon elle, les clients de Direct Energie pouvaient avoir l'impression qu'il était obligatoire d'accepter le transfert de ces "données fines de consommation" pour activer leur compteur Linky, alors que ce n'était pas le cas. Mais la Cnil estime désormais que Direct Energie s'est mise en règle.

"L'information délivrée est claire et non équivoque"

"L'information désormais délivrée aux personnes est claire et non équivoque. Elles peuvent accepter le relevé de leur consommation d'électricité journalière ou à la demi-heure sans penser qu'il s'agit d'une conséquence obligatoire de la pose d'un compteur connecté", a indiqué le gendarme des données personnelles.

Les personnes sont également informées de la possibilité de retirer leur consentement à tout moment, via leur espace client, a ajouté la Cnil.

La Cnil note également que Direct Energie -en cours de rachat par le groupe Total- a mis en place une procédure spéciale lors de la passation d'un contrat par téléphone. "Les mentions d'information sont communiquées oralement et par le biais d'un SMS ou d'un courriel envoyé pendant l'échange avec le téléopérateur", a indiqué la Cnil.

11 millions de foyers équipés

Le compteur Linky, capable de suivre très précisément la consommation d'électricité de chaque foyer, fait l'objet de polémiques récurrentes, notamment sur le fait qu'il peut favoriser une intrusion dans la vie privée par l'étendue des informations auxquelles il a accès.

Installés au rythme de 30.000 par jour, les compteurs vert anis équipent désormais 11 millions de foyers. Le législateur impose à Enedis, filiale d'EDF, de couvrir le territoire, soit quelque 35 millions de compteurs d'ici 2021.

J.-C.C. avec AFP