Comment le gouvernement compte mesurer les inégalités salariales dans les entreprises

Muriel Pénicaud a dévoilé aux organisations patronales et syndicales les grandes lignes du dispositif qui va permettre aux entreprises de vérifier si les femmes et les hommes sont rémunérés de même façon. Des points seront attribués en fonction des salaires, des augmentations accordées, notamment au retour de congés maternités.

Il ne suffit pas de comparer les fiches de paye pour voir si les entreprises appliquent une égalité de salaire entre leurs salariés hommes et femmes. Dans le cadre de la Loi Avenir Professionnel, le gouvernement planche sur un dispositif pour mesurer les écarts de salaire. Il servira aussi d'indicateur pour voir l'évolution des pratiques. Car à partir du 1er janvier, les entreprises de plus de 50 salariés devront mesurer les écarts de salaires entre femmes et hommes et auront trois ans pour les résorber, sous peine de sanctions financières.

La présentation officielle de cet outil de mesure aura lieu le 22 novembre, mais la ministre du Travail Muriel Pénicaud a commencé à le présenter aux partenaires sociaux au fil de la semaine, selon les Echos.

Le dispositif s'appuiera sur cinq critères, établis selon les travaux par la DRH de Schneider Electric, Sylvie Leyre: rémunérations, retours de congé maternité, augmentations, promotions et poids des femmes dans les plus gros salaires. Les points seront appliqués sur une note globale de 100 points, avec des pondérations.

De la nécessité d'avoir un échantillon représentatif

Par exemple, le critère d'égalité de rémunération comptera pour 40 points, et tiendra compte des âges, et des catégories socioprofessionnelles. Une certaine souplesse sera permise car en dessous de 5% d'écart de salaire, la note maximale sera quand même attribuée. Il faut aussi que l'organigramme de l'entreprise puisse offrir un échantillon suffisamment représentatif pour une fonction donnée, qui a été défini à trois hommes et trois femmes et que 60% des effectifs soient considérés comme des échantillons représentatifs. Sans cela, ce critère sera considéré comme non pertinent et les entreprises ne pourront pas être sanctionnées.

Sur le critère des congés maternité, qui vaudra 15 points, il s'agit de compter celles qui à leur retour dans l'entreprise ont bénéficié d'une augmentation. "Qu'une seule n'ait pas de hausse de salaire et ce sera un zéro pointé", relate les Echos.

Le troisième critère, portant sur le pourcentage de femmes et d'hommes augmentés dans l'année comptera sur 20 points. Le maximum de points sera accordé si l'écart entre les deux taux est inférieur ou égal à 4%, et aucun point ne sera si celui-ci est d'au moins 10%.

Le quatrième critère porte sur les pourcentages de personnes promues dans chaque catégorie socioprofessionnelle et sera crédité au maximum de 15 points si l'écart inférieur à 2% et de 0 point à partir de 5% d'écart. Concernant enfin, le dernier critère, le gouvernement aurait choisi un objectif modeste, fait savoir les Echos. Le score maximum de 10 points serait obtenu si sur les dix plus hauts salaires, trois concernent des femmes.

C.C.