Un juge professionnel va au-delà du plafond des indemnités prud'homales, une première

Pour la première fois en France, un juge professionnel, à l'occasion d'une procédure à Agen (Lot-et-Garonne) n'ayant pas pu être tranchée aux Prud'hommes, a décidé de passer outre le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif, prévu par le barème instauré depuis 2017.

Le plafonnement des indemnités prud'homales prévu par les ordonnances modifiant le Code du travail a encore été écorné par une décision de justice. Appelé à trancher un litige qui n'avait pas pu être traité au niveau des prud'hommes, un juge professionnel "départiteur" a ainsi doublé le plafond de l'indemnité à laquelle pouvait avoir droit une salariée selon le nouveau barême, a indiqué son avocate Me Camille Gagne selon qui "c’est la première fois qu’un magistrat professionnel prend ce type de décision".

"Ma cliente aurait dû percevoir au maximum 2 mois de salaire selon les ordonnances Macron", a-t-elle dit, "mais le juge lui a accordé 4 mois de salaire".

Le juge n'a pas tenu compte du nouveau barème

Le juge professionnel a estimé que le nouveau barême inscrit dans la réforme du Code du travail ne permettait pas la "rémunération adéquate" prévue par l’article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France, et qui a valeur de traité international, a expliqué l'avocate.

Ce juge qui a estimé que l’employeur n’avait pas respecté les "formes légales d’un licenciement", selon le jugement, est intervenu dans le dossier car les conseillers prud'homaux n’avaient pas réussi à se départager le 16 juillet dernier.

D'autres conseils prud'homaux ont déjà rejeté le barême

Les "ordonnances Macron ont comme premier critère l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Hors, cela ne doit pas être le critère primordial", a commenté l'avocate Me Gagne, "il faut tenir compte des conditions de licenciements, de la situation personnelle du salarié… C’est l’illustration du décalage qui existe entre le gouvernement et la réalité du monde du travail".

Au cours des dernières semaines, des conseils prud'homaux à Troyes, Amiens et Lyon notamment, ont condamné des employeurs à verser des dommages et intérêts supérieurs au plafond fixé par le barème. Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le code du travail, les dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté du salarié.

Frédéric Bergé avec AFP