Prud'hommes: à nouveau, des juges passent outre le barème des indemnités de la loi Travail

Le conseil des prud'hommes de Lyon a accordé une indemnité à une salariée victime d'un licenciement abusif. Son montant dépasse le barème fixé par les ordonnances travail. C'est la troisième fois que des juges passent outre ce texte, en s'appuyant sur des traités internationaux.

Jamais deux sans trois, dit le proverbe. Après les conseils de prud'hommes de Troyes et d'Amiens, celui de Lyon a lui aussi décidé de ne pas appliquer le barème des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif prévu par les ordonnances de 2017 réformant le code du travail .

L'affaire lyonnaise concerne une salariée d'une association qui a enchaîné "une centaine de CDD" en plus de deux ans, rapporte le site spécialisé actuEL RH. Sa dernière mission, qui a duré un jour, n'a pas fait l'objet d'un contrat de travail. "Comprenant qu'elle ne sera plus sollicitée" par son employeur, écrit le site, elle "demande la requalification de sa dernière prestation en CDI".

Dans sa décision rendue le 21 décembre, le conseil des prud'hommes lui a donné raison. Les juges lui ont reconnu un CDI avec un jour d'ancienneté rompu sans cause réelle et sérieuse. À ce titre, ils ont accordé à l'ex-salariée une indemnité égale à trois mois de salaire, soit plus que le barème des ordonnances travail qui plafonne l'indemnité à un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté.

Charte sociale européenne

Contrairement aux précédentes décisions des conseils de Troyes et d'Amiens, les juges lyonnais ne se sont pas appuyé sur la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) mais sur l'article 24 de la Charte sociale européenne. Cette dernière prévoit une "indemnité adéquate" ou "une réparation appropriée", donc à la discrétion des juges, pour les salariés victimes d'un licenciement abusif.

Ces trois décisions ont été rendues en première instance. Les employeurs mis en cause peuvent faire appel, puis se pourvoir en cassation si nécessaire. Cette dernière juridiction, la plus haute du pays, aura le dernier mot.

Jean-Christophe Catalon