Prud'hommes: la validation du barème en cassation saluée par le gouvernement et le patronat

Muriel Pénicaud et le patronat se sont réjouis ce mercredi des avis rendus par la Cour de cassation, validant le plafonnement des indemnités prud'homales prévu par les ordonnances travail de 2017.

"C'est une très bonne nouvelle", s'est réjoui Muriel Pénicaud. La ministre du Travail s'est exprimée ce mercredi après-midi, quelques heures après que la Cour de cassation a rendu deux avis confirmant la validité juridique du barème plafonnant les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. "La décision de la Cour est une sécurisation juridique pour les entreprises et les salariés. Elle va permettre de clarifier les doutes d'interprétation de certains conseils de prud'hommes", a jugé la locataire de la rue de Grenelle, des propos rapportés par l'AFP. 

Ce dispositif, inclus dans les ordonnances loi travail de 2017, n'a pas été appliqué par plusieurs conseils de prud'hommes. Ces derniers ont estimé que le barème était contraire à des traités internationaux dont la France est signataire, notamment la convention 158 de l'OIT et la Charte sociale européenne. Les conseils de prud'hommes de Toulouse et Louviers ont sollicité la plus haute juridiction du pays pour avis. La Cour de cassation a estimé, en assemblée plénière, que ce barème ne contrevient pas à ces textes. 

Record d'embauches en CDI: "c'est un des effets du barème"

Pour mémoire, ce dispositif faisait partie du programme du candidat Emmanuel Macron à la présidentielle de 2017. De nombreux représentants patronaux et avocats d'employeurs ont fait valoir que des juges prud'homaux accordaient des indemnités de plus en plus disproportionnées, créant une peur d'embaucher chez les chefs d'entreprise, étant donné le coût qu'ils devraient supporter si les choses se passaient mal avec une nouvelle recrue. 

"Cette peur de l'embauche était peut-être irrationnelle mais elle était là dans les TPE. J'ai entendu des centaines de fois: avec le barème, on n'a plus peur d'embaucher", a affirmé Muriel Pénicaud. "Il y a eu un record d'embauches en CDI l'année dernière, c'est un des effets du barème, et cela va se poursuivre, notamment avec la réforme de l'assurance-chômage. On a un marché du travail très dynamique", a-t-elle ajouté.

"Le bon sens l'emporte"

Du côté du patronat aussi, la décision du jour rassure. Sur Twitter, le président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux a salué "la clarification apportée par la Cour de cassation" qui était "attendue par les entreprises". "Le doute est levé dans l’intérêt de tous", a-t-il poursuivi.

Interrogé sur BFMBusiness, le président de la CPME, le syndicat des PME, François Asselin s'est dit "satisfait que le bon sens l'emporte". Selon lui, le barème met fin à une "sorte de loterie", car "autrefois la réparation" du préjudice subi par un salarié licencié de façon abusive pouvait "entraîner la disparition même de la petite entreprise parce que la sanction était disproportionnée" par rapport aux capacités financières de l'employeur mis en cause.

Pour François Asselin, le barème "donne de la visibilité" aux entreprises, levant la peur de recruter. Les choix de certains conseils de prud'hommes de ne pas l'appliquer avait jeter un flou juridique sur son applicabilité. Désormais, avec les avis rendus par la Cour de cassation ce mercredi, ce flou "commence franchement à être levé".

Jean-Christophe Catalon