Présomption de démission pour abandon de poste: FO dépose un recours devant le Conseil d’Etat

Depuis le 18 avril, l'abandon volontaire de poste par un salarié est assimilé à une démission. Auparavant, ces salariés pouvaient prétendre dans la plupart des cas aux allocations chômage.

Une mesure qui ne passe pas. L'abandon volontaire de poste par un salarié est désormais assimilé à une démission, la loi est entrée en vigueur officiellement le 18 avril dernier avec la publication du décret d'application. Rappelons que jusqu'à présent, les salariés concernés pouvaient prétendre dans la plupart des cas (faute lourde exclue) aux allocations chômage, cet abandon débouchant sur un licenciement pour "faute".

Cette mesure incluse dans la loi "portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi" ulcère les syndicats. Et l'un d'entre eux, Force Ouvrière (FO) vient de déposer un recours devant le Conseil d’État "pour faire annuler le décret mettant en œuvre le nouveau dispositif de présomption de démission pour abandon de poste".

"FO conteste le principe même de la présomption de démission pour abandon de poste qui constitue une aberration juridique créée dans le seul but de restreindre encore un peu plus les droits des demandeurs d’emploi", peut-on lire dans un communiqué publié ce mercredi.

"Face à la dangerosité du dispositif pour les salariés, le gouvernement avait promis des garanties dans le décret du 17 avril 2023 qui se sont avérées très insatisfaisantes", poursuit le syndicat.

Et d'expliquer: "FO ne peut, par exemple, accepter qu’un salarié, dans l’impossibilité de relever son courrier (en raison d’une hospitalisation), se trouve exposé au risque d’être déclaré présumé démissionnaire".

"Aberration juridique"

"FO attaque par ailleurs le questions-réponses du ministère du travail qui, conscient du faible enthousiasme des partenaires sociaux à utiliser cette nouvelle procédure, ferme désormais la porte au licenciement pour abandon de poste qui permettait à ces salariés de bénéficier des allocations chômages", peut-on lire.

Que dit le décret d'application? "L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission (...) le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste", dans un délai de 15 jours.

Le législateur a néanmoins prévu que cette présomption puisse être annulée si l'abandon de poste a été provoqué par des manquements de l'employeur (harcèlement par exemple).

"Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait, l'exercice du droit de grève, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée".

Dans le même temps, "le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. (...) Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine".

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business