La CPME lance une pétition contre l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie

L'organisation patronale estime que cette mesure est "parfaitement injuste" et met en danger les petites et moyennes entreprises.

La CPME, vivement opposée à l'acquisition de congés payés par les salariés en arrê maladie décidée en septembre par la Cour de Cassation, a lancé ce lundi une pétition dans laquelle elle demande au gouvernement "d'agir" contre cette mesure.

BFM Business avec vous : Est-il possible d'être en arrêt maladie et en congé ? - 04/08

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Le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions accordant à des salariés malades ou accidentés des congés payés sur leur période d'absence, même si cette dernière n'était pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Cette décision, a expliqué la Cour, "met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé".

Le patronat redoute cette mesure, dont il évalue le coût à environ deux milliards d'euros par an, avec la crainte de se voir imposer en outre une rétroactivité de trois ans. La CPME en particulier se dit lundi "résolument opposée à l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie".

Rétroactivité "inadmissible"

"Sur le fond, explique-t-elle dans son communiqué, découpler travail effectif et congés payés est profondément choquant. C'est la valeur travail qui est ainsi attaquée". De surcroît, selon elle, "il est parfaitement injuste qu'un salarié absent pendant une longue période bénéficie d'autant de congés qu'un salarié présent à son poste".

Elle juge enfin "inadmissible" la rétroactivité "qui permettra aux salariés de (...) réclamer des congés payés au titre de leurs arrêts maladie des trois dernières années".

La confédération des PME estime que cette décision risque de "condamner certaines PME" et elle invite le gouvernement "à comprendre l'indignation des chefs d'entreprise et (à) agir".

La pétition est disponible sur le site de la CPME. Celle-ci est la première organisation patronale française en nombre d'adhérents, avec 243.000 entreprises employant quatre millions de salariés.

OC avec AFP