Indemnités pour licenciements abusifs: comment ça se passe ailleurs en Europe?

La Cour de cassation se prononce ce mercredi sur le barème prud'homal pour licenciement abusif. Son avis, très attendu, pourrait soit sonner le glas de ce dispositif décrié par les syndicats soit le valider, comme l'espèrent gouvernement et patronat. Et dans les autres pays d'Europe, comment sont défendus les salariés?

Le barème des indemnités pour licenciement abusif fait débat. Depuis les ordonnances réformant le Code du travail fin 2017, le plafond se situe entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté. 

Mais dans une vingtaine d'affaires -selon une association d'avocats-, des conseillers prud'homaux sont passés outre, considérant que le barème ne réparait pas le préjudice subi par le salarié. Les conseils de prud'hommes de Louviers (Eure) et Toulouse ont sollicité dès avril l'avis de la Cour de cassation pour savoir si le barème était conforme aux textes internationaux.

C'est ce mercredi 17 juillet que la haute juridiction se prononcera. Elle pourrait aussi choisir de ne pas se prononcer sur le fond, en estimant ne pas être compétente sur ce dossier.

La France n'est pas la seule a avoir cherché à mettre en place des barèmes, ils existent aussi ailleurs en Europe, avec souvent des plafonds se basant sur l'ancienneté, comme en France. Dans d'autres pays, le barème a été retoqué car jugé non conforme à la Charte sociale européenne (CSE). Tour d'horizon des pratiques en la matière chez nos voisins :

> Des plafonds et des planchers

ALLEMAGNE

Jusqu'à 18 mois de salaire brut (pour les salariés âgés de plus de 55 ans et avec une ancienneté supérieure à 20 ans dans l'entreprise). L'indemnité se situe en général autour d'un demi-salaire mensuel brut par année de service.

Le tribunal du travail se base sur les indemnités légales qu'aurait dû proposer l'employeur au moment de la notification du licenciement (droit à une indemnité de licenciement). Possibilité de réintégration dans l'entreprise, si le salarié le souhaite.

Le salarié dispose de trois semaines à compter de la réception de la lettre de notification de licenciement pour introduire devant le conseil de prud'hommes ("Arbeitsgericht") une demande tendant à faire constater le caractère abusif du licenciement.

BELGIQUE

Plancher de trois semaines et plafond de dix-sept semaines de rémunération. Ce montant dépend de la gradation du caractère "manifestement déraisonnable" du licenciement. Un cumul est possible avec une amende pour non-respect de motivation mais pas avec certaines indemnités dues par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail. On parle en Belgique de licenciement "manifestement déraisonnable".

Possibilité de réintégration dans l'entreprise.

ESPAGNE

Indemnités calculées en fonction de l'ancienneté du travailleur et de son salaire brut annuel. La réforme du travail de 2012 menée par le gouvernement conservateur de Mariano Rajoy a nettement réduit le montant, passé à 33 jours de salaire par année travaillée (avec un maximum de 24 mensualités). Auparavant, il était de 45 jours de salaire (plafond de 42 mensualités).

Dans le cas d'un salarié embauché avant 2012 et licencié aujourd'hui, les indemnités sont calculées pour chaque période (avant et après 2012) puis additionnées.

SUISSE

Plafond à six mois de salaire.

> Pas de barème

SUEDE

Deux options en cas de licenciement abusif:
- La plus fréquente: épaulé par son syndicat, le salarié trouve un accord amiable avec son employeur. Il n'y a pas de cadre légal pour ce type de solutions, qui varient donc selon chaque cas.

- Le salarié porte l'affaire devant la justice et peut obtenir des indemnités selon son niveau de salaire et son ancienneté dans l'entreprise, en plus d'un dédommagement dit "général" d'un montant compris entre 75.000 et 85.000 couronnes (7.000-8.000 euros). En pratique, la somme est versée en une fois et imposable.

> Barèmes invalidés

FINLANDE

Plancher de trois mois de salaire et plafond de 24 mois, 30 mois pour les représentants syndicaux. Indemnité imposable. En outre, sont déduites 75% des indemnités chômage perçues entre la date de fin du contrat et la prononciation de l'accord d'indemnisation pour licenciement abusif. Cette part déductible peut être réduite en tenant compte de la précarité du salarié.

En septembre 2016, le Comité européen des droits sociaux a invalidé ce système, considérant qu'il violait l'article 24 de la CSE en ne couvrant pas le préjudice subi dans "certains cas" et en ne prévoyant pas la réintégration du salarié.

Helsinki n'a pas encore adopté les réformes demandées. Le Comité doit procéder à une réévaluation en octobre.

ITALIE

Entre 6 et 36 mois. Mais en septembre 2018, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré non conforme à la constitution le calcul de cette indemnisation, uniquement basée sur l'ancienneté. Elle aussi s'est appuyée sur l'article 24.

C.C. avec AFP