Prud'hommes: la Cour de cassation rendra son avis le 17 juillet sur le barème Macron

Saisie pour avis par deux conseils des prud'hommes, la Cour de cassation s'est réunie ce matin en assemblée plénière pour statuer sur le plafonnement des indemnités prud'homales. Laurence Flise, qui présidait la séance, a indiqué que la cour rendrait son avis dans 10 jours.

Le plafonnement des indemnités prud'homales est entre les mains de la Cour de cassation. Elle s'est réunit ce matin en assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avec comme ordre du jour: la compatibilité ou non du barème mis en place au début du quinquennat Macron avec deux articles de droit international. En premier lieu, l'assemblée plénière a décidé qu'elle était compétente pour donner un avis sur ce sujet. Vient ensuit le débat sur le fond. 

La Cour de cassation rendra son avis le 17 juillet a annoncé lundi Laurence Flise, qui présidait la séance.

Sans surprise, l'avocate générale, de même que les avocats représentant les employeurs, se sont prononcés en faveur de la loi, considérant que le barème est conforme aux textes internationaux. Les conseils des salariés ont à l'inverse demandé à la Cour de rendre un avis défavorable au "barème Macron".

Compatibilité du texte avec le droit international

Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le Code du travail, les dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaires brut, en fonction de l'ancienneté. Auparavant, ils relevaient du libre arbitre des conseillers prud'homaux, allant jusqu'à 30 mois de salaires pour 30 ans d'ancienneté. Mais depuis fin 2018, plusieurs conseils prud'homaux sont passés outre ce barème, en prononçant des dommages et intérêts supérieurs au barème.

Les prud'hommes ayant dérogé au barème s'appuient sur deux textes: l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1982 et l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996.

Le conseil de Toulouse sollicite l'avis de la Cour de cassation sur ce barème dans sa globalité: "Est-il compatible avec les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et celles de l'article 24 de la Charte sociale européenne?"

Celui de Louviers souhaite avoir l'avis de la juridiction uniquement sur la compatibilité du barème pour le licenciement d'un salarié dont l'ancienneté est supérieure à un an et inférieure à deux ans (plafonné à un à deux mois).

De son côté, le Conseil d'Etat, saisi par la CGT en 2017, avait débouté le syndicat en considérant que le texte ne créait pas de "doute sérieux" sur sa légalité.

C.C. avec AFP