Entreprises publiques, privées: comment exercer son droit de grève?

La grande majorité des syndicats a appelé les travailleurs à arrêter le travail le 19 janvier pour manifester contre la réforme des retraites. Mais que dit la loi pour les salariés et entreprises?

Les syndicats espèrent un million de personnes dans la rue ce jeudi pour manifester contre la réforme des retraites présentée par le gouvernement. Pour participer aux nombreux cortèges, les salariés français, du public ou du privé, devront donc se mettre en grève. Mais comment exercer ce droit?

• C'est quoi une grève au sens de la loi?

Il s'agit d'une cessation collective et concertée du travail visant à appuyer des revendications professionnelles. Elle doit nécessairement se manifester par un arrêt total de travail.

Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou représentant des salariés pour faire grève.

Rappelons que la grève constitue un droit fondamental, inscrit dans la Constitution de la Ve République, à l'exception de certaines professions comme les militaires qui n'ont pas le droit de l'exercer.

Ainsi, "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève", indique l'article L1132-2 du Code du travail.

• Comment exercer son droit de grève si vous êtes salarié du privé

Il n'est pas obligatoire de déposer un préavis ni même de prévenir votre employeur de votre absence.

"Dans la pratique, l'employeur demande au salarié les jours suivant la grève qu'elles étaient les raisons de son absence, et le salarié indique alors qu'il était en grève", explique par exemple la CGT.

Dans la pratique, pour la bonne organisation de l'entreprise, il est bien vu de prévenir par mail sa direction ou son manager la veille ou le matin de la grève avant sa prise de service.

La seule obligation légale est que l'employeur soit informé des revendications qui motivent cet arrêt de travail. Etant donné qu'il s'agit d'une grève générale et nationale, il n'y a pas nécessité de lui envoyer personnellement vos revendications.

Vous avez tout à fait le droit de faire grève seulement une demi-journée (et même quelques heures) pour aller manifester. Ou encore de rester chez vous sans aller manifester. Vous n'avez pas de preuve à fournir mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.

• Ce qui n'est pas autorisé

Tout mouvement se traduisant par un ralentissement volontaire de la production ou du rythme de travail (grève perlée) ou par l'accomplissement du travail de manière exagérément consciencieuse de sorte que le service concerné s'en trouve paralysé (grève du zèle) n’est pas une grève licite.

• Quelles conséquences sur le salaire?

En toute logique, l'employeur effectuera une retenue de salaire correspondant à la durée de l'absence. Au vu du contexte, il peut néanmoins le faire, dans une logique de gestion RH.

De plus, faire grève suspend le contrat de travail. Si pendant une manifestation vous faites une mauvaise chute, cela ne pourra pas être considéré comme un accident du travail.

Pour éviter une retenue sur salaire, il est toujours possible pour le salarié de déposer, avant la journée de mobilisation, un RTT ou un jour de congé payé. Le salarié ne sera pas considéré comme gréviste, il sera en congés. En conséquence, le régime juridique de la grève ne s’appliquera pas mais celui correspondant au motif de l’absence (jours de congés payés ou RTT). Il sera rémunéré en conséquence.

• Comment exercer son droit de grève si vous êtes salarié du public

Cette fois, un préavis doit obligatoirement être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, au moins cinq jours francs avant le début de la grève.

Ce préavis doit préciser les revendications, le lieu, la date et la durée envisagée de la grève. Durant ce délai de cinq jours, les directions et les organisations syndicales sont tenues de négocier.

Cette obligation concerne aussi les salariés des entreprises en délégation de service public (tels que le ramassage des ordures, le traitement de l'eau..).

Dans le secteur de l'éducation, ceux qui travaillent en maternelle et en primaire ont une contrainte de plus: le préavis ne peut être déposé qu'à l'issue de négociations entre l'Etat et les organisations syndicales. 

• Des exceptions

Si vous exercer une profession soumise à des restrictions ou à un service minimum (enseignants du premier degré, agents hospitaliers ou dans les transports en commun, personnel de crèche...), il est nécessaire de se déclarer gréviste au moins 48 heures à l’avance.

Si le nombre de salariés non-grévistes est insuffisant pour assurer un service minimum, des personnels peuvent être assignés par la direction, par exemple pour assurer le suivi des soins dans un hôpital.

• Quelles conséquences sur le salaire?

La retenue sera de 1/30e de la rémunération mensuelle, même si la durée de la grève est inférieure à une journée, dans la fonction publique d'Etat.

Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, elle sera proportionnelle à la durée de la grève (soit 1/60e de jour pour une demi-journée d'absence). 

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business