Réforme des retraites: quel calendrier d'application en cas de validation du Conseil constitutionnel?

A une semaine de la décision du Conseil constitutionnelle, BFM Business revient sur le calendrier d'entrée en vigueur des mesures de la réforme des retraites en cas d'avis favorable de l'institution.

Vendredi prochain, les Français pourraient être définitivement fixés sur les nouvelles modalités du système de retraite. En effet, c'est le 14 avril que le Conseil constitutionnel rendra ses décisions, d'une part sur le référendum d'initiative partagée qui vise à solliciter directement les Français sur le report de l'âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans et d'autre part sur la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2023.

Les Sages pourront alors décider de censurer le texte, partiellement ou dans sa globalité, ou de l'approuver dans son ensemble. Pour rappel, le gouvernement avait fixé le mois de septembre comme horizon pour que le projet de loi soit appliqué lors de sa présentation initiale en janvier dernier. Plus récemment, Emmanuel Macron a indiqué lors d'une interview télévisée qu'il souhaitait une entrée en vigueur d'ici la fin de l'année "pour que les choses rentrent en place".

La réforme concernera les Français nés après le 1er septembre 1961

A travers cette expression, le président de la République faisait notamment référence à l'augmentation annuelle moyenne de 600 euros pour 1,8 million de retraités et au début du décalage de l'âge légal de trois mois supplémentaires par an. Ce report est la mesure phare de cette réforme des retraites et consiste à relever progressivement l'âge légal de départ de 62 à 64 ans au rythme de trois mois par an à partir du 1er septembre et ce, jusqu'en 2030. Parallèlement, le texte prévoit une accélération de la réforme Touraine avec le passage de la durée de cotisation ouvrant à une pension "à taux plein" de 42 (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d'ici 2027, au rythme d'un trimestre par an.

Dès la rentrée, les premiers Français directement concernés par ces nouveaux décalages seront ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 qui partiront à 62 ans et trois mois après 169 trimestres cotisés contre 168 précédemment. Les Français nés en 1962 devont également consentir un trimestre supplémentaire de cotisation pour partir à 62 ans et six mois. Pour les Français nés plus tard dans les années 1960, le nombre de trimestres supplémentaires de cotisations leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein est encore supérieur.

• Les Français nés en 1963 devront attendre d'avoir 62 ans et 9 mois pour partir après avoir côtisé pendant 170 trimestres, soit deux de plus qu'auparavant.
• Les Français nés en 1964 pourront partir à exactement 63 ans après avoir eux aussi cotisé 2 trimestres supplémentaires, 171 au lieu de 169.
• Parmi les principaux perdants de cette réforme, les Français nés en 1965 devront côtiser 3 trimestres supplémentaires (169 contre 172) pour partir à 63 ans et 3 mois.
• Idem pour ceux nés en 1966 qui ne pourront arrêter de travailler qu'à partir de 63 ans et six mois.
• Le nombre de trimestres supplémentaires repasse à deux (172 au lieu de 170) pour les Français nés entre 1967 et 1969. Les salariés nés en 1967 peuvent partir une fois âgés de 63 ans et 9 mois tandis que les générations 1968 et 1969 sont les premières dont l'âge légal est fixé à 64 ans.
• Pour les Français plus jeunes, l'âge légal de départ reste donc le même mais les salariés nés entre 1970 et 1972 devront quand même côtiser un trimestre supplémentaire (172 au lieu de 171).

Deux nouvelles bornes d'âge pour les carrières longues

Au-delà de ces changements, la réforme ne modifie pas l'âge à partir duquel la décote est annulée, celui-ci restant fixé à 67 ans pour ceux qui n'auront pas tous les trimestres requis. Pour rappel, certaines situations ne sont pas concernés par le report de l'âge légal de 62 à 64 ans. C'est le cas des travailleurs handicapés qui pourront partir en retraite dès 55 ans ou de ceux en invalidité qui pourront s'arrêter de travailler à 60 ans.

L'un des autres axes majeurs de la réforme des retraites concerne les carrières longues. A l'heure actuelle, un salarié qui a commencé à travailler avant 20 ans peut bénéficier d'un départ anticipé de deux ans, lequel peut être doublé en cas d'entrée dans la vie active avant 16 ans. Le projet de loi prévoit d'adapter le dispositif en introduisant deux nouvelles bornes d'âge. Dès l'entrée en vigueur du texte, les Français ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir dès 63 ans. Ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt, soit 62 ans. Les salariés qui ont commencé avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt, soit 60 ans. Enfin, ceux qui ont démarré avant 16 ans pourront terminer leur carrière six ans plus tôt, soit 58 ans. Par ailleurs, une fois l'âge anticipé atteint, la durée minimale de cotisations s'établira à 43 annuités pour l'ensemble des carrières longues.

"L'index seniors" pour les entreprises de 300 salariés dès 2024

Figurant dans le second article du texte, "l'index seniors" avait été l'objet de débats animés à l'Assemblée nationale qui l'avait finalement rejeté. Le dispositif figure finalement dans le projet de réforme des retraites et visera à mieux connaître la place des salariés en fin de carrière dans les entreprises. Les entreprises de plus de 1000 salariés devront l'appliquer dès cette année, puis le seuil d'effectif minimal sera abaissé aux structures d'au moins 300 salariés dès l'année prochaine. Les boîtes qui ne joueront pas le jeu s'exposeront à des sanctions.

Les pensions des futurs retraités qui justifient d'une "carrière complète", c'est-à-dire 43 annuités cotisées désormais, ne pourront pas être inférieures à 85% du Smic, soit environ 1200 euros brut par mois au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme des retraites. Cette revalorisation s'appliquera aussi aux retraités actuels répondant à ces mêmes critères.

Enfin, l'entrée en vigueur du texte s'accompagnera de la fin de la plupart des régimes spéciaux existants. En vertu de la "clause du grand-père", qui existe déjà à la SNCF, cette mesure ne concernera que les nouveaux embauchés au sein de la RATP, des industries électriques et gazières ou encore de la Banque de France.

Timothée Talbi