Pourquoi François de Rugy n'avait pas le droit de déduire de ses impôts tous les dons faits à son parti

Le désormais ex-ministre de la Transition écologique est accusé d'avoir versé des dons à EELV, son ancien parti, via son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), et d'avoir bénéficié à ce titre d'une réduction d'impôt. Or, cette pratique est illégale.

Après de nouvelles révélations de Médiapart sur l'utilisation de ses frais de mandat, le ministre de la Transition écologique François de Rugy a démissionné du gouvernement ce mardi. L'ancien président de l'Assemblée nationale (de juin 2017 à septembre 2018) est notamment accusé par Médiapart de s'être servi d'une partie de ses indemnités représentatives de frais de mandat (IRFM) en 2013 et 2014 pour payer une partie de ses cotisations à Europe Ecologie - Les Verts.

En décembre 2013, alors qu'à l'époque il était député de la première circonscription de la Loire, François de Rugy verse depuis un compte spécifiquement dédié à ses IRFM 7.800 euros au parti écologiste. En décembre 2014, toujours de la même manière, il verse 1.400 euros à son parti. Soit 9.200 euros au total. Mais il se sert aussi de son versement de 2014 pour bénéficier de la réduction d'impôt liée au versement de dons à un parti, toujours selon Médiapart qui s'appuie sur son avis d'imposition sur le revenu de 2015. Une réduction qui s'élève en principe à 66% du montant des dons dans la limite de 20% du revenu imposable du foyer, comme le rappelle le site des impôts ici.

Or, dans ce cas précis, et si les informations de Médiapart sont exactes, la loi sur ce point est claire: c'est illégal. Déjà, comme pointé par Médiapart, un rapport remis au président de l'Assemblée nationale en novembre 2013 l'explique très clairement : "le paiement d’une cotisation à un parti politique n’est pas un frais lié au mandat. Tel est en revanche le cas pour la contribution versée au groupe politique, dont l’activité facilite l’exercice du mandat parlementaire, ce versement ne pouvant donner lieu à aucune déduction fiscale".

Bercy avait clarifié ce point dès mars 2013

Mais déjà début 2013, dans une réponse à une question posée par un député et publiée au Journal officiel le 12 mars, le ministère du Budget avait été limpide sur l'illégalité d'une telle pratique. "En tout état de cause, il est rappelé que les indemnités de fonction ou représentative de frais de mandat allouées aux parlementaires qui sont considérées comme des allocations pour frais d'emploi, et sont réputées être utilisées conformément à leur objet, bénéficient déjà de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° de l'article 81 du CGI. Elles ne sauraient dès lors ouvrir droit à réduction d'impôt au titre de l'article 200 du CGI", avait ainsi expliqué le ministère. Autrement dit, l'IRFM bénéficiant déjà d'une exonération fiscale, elle ne peut faire l'objet d'aucun avantage fiscal supplémentaire.

Le 22 janvier 2014, un avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012 enfonce le clou. "L'IRFM qui se rapporte à l'exercice du mandat parlementaire et qui, à ce titre, est exonérée de l'impôt sur le revenu ne peut en aucun cas être utilisée pour payer une cotisation ou un don à un parti politique ouvrant droit à un avantage fiscal", confirme l'avis, se référant d'ailleurs à la réponse apportée par le ministère du Budget en mars 2013.

De ce point de vue, cette question avait donc été éclaircie bien avant les versements effectués par François de Rugy.

Jean-Louis Dell'Oro