Amende réclamée contre la centrale d'achat Eurelec (Leclerc): la justice française compétente

Depuis 2019, Bercy réclame à Eurelec, codétenue par le distributeur E. Leclerc, une amende de plus de 117 millions d'euros pour des pratiques restrictives de concurrence.

La cour d'appel de Paris a tranché. La justice française est bien compétente pour examiner le litige opposant la centrale d'achat belge Eurelec, codétenue par le distributeur E. Leclerc, à Bercy. Le ministère de l'Economie lui réclame depuis 2019 une amende de plus de 117 millions d'euros pour des pratiques restrictives de concurrence.

S'appuyant sur une enquête de la Répression des fraudes (DGCCRF), le ministère de l'Economie et des Finances avait saisi le tribunal de commerce de Paris pour obtenir la condamnation à une amende civile record de 117,3 millions d'euros de quatre entités du mouvement E. Leclerc, dont deux sociétés basées en Belgique qui contestaient la compétence des juridictions françaises.

Pour rappel, les sanctions françaises concernant les centrales d'achats européennes ont par le passé été annulées par les autorités européennes les jugeant incompétentes en la matière.

Fin 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CUEJ) avait donné raison à la centrale d'achats européenne du groupe E.Leclerc face à Bercy, qui l'accusait de ne pas respecter le droit français.

Un jugement qui intervient quelques heures après que Bruno Le Maire a brandi des menaces à l'encontre de deux centrales d'achats européennes. Lors d'une conférence de presse tenue à Matignon un peu plus tôt ce mercredi, le ministre de l'Economie, a assuré que deux centrales qui contourneraient la loi française risquent "plusieurs dizaines de millions d'euros" d'amende.

NLC avec AFP