Fraude fiscale: un rapport sénatorial plaide pour de véritables estimations du phénomène avant septembre 2023

Les deux sénateurs Claude Raynal et Jean-François Husson ont publié un rapport dans lequel ils saluent la hausse "tendancielle" des recettes du contrôle fiscal mais appellent à enfin mesurer le plus précisément possible les sommes qui échappent à l'administration.

Des "ajustements" plutôt qu'une "révolution fiscale": dans un rapport publié mercredi, deux sénateurs suggèrent de retoucher à la marge la politique du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale, jugée "robuste" pour l'essentiel.

Depuis 2018 et l'adoption d'une loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, les recettes du contrôle fiscal "connaissent une hausse tendancielle", se félicitent Claude Raynal (groupe socialiste, écologiste et républicain) et Jean-François Husson (Les Républicains). L'Etat a recouvré 10,6 milliards d'euros en 2021, contre 7,7 milliards trois ans plus tôt. Mais cette augmentation de 38% en trois ans ne suffit pas à prouver l'efficacité de la politique nationale de lutte contre la fraude fiscale, nuancent Claude Raynal et Jean-François Husson, respectivement président et rapporteur général de la commission des Finances.

Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA

Contrairement à d'autres pays comme le Royaume-Uni, les Etats-Unis ou l'Australie, la France ne publie en effet aucune estimation chiffrée du montant de la fraude fiscale. Impossible donc de comparer les sommes recouvrées par l'administration à celles qui lui échappent encore. Les deux sénateurs plaident en particulier pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, aux niveaux national et européen.

Les montants de TVA recouvrés par l'Etat ces dernières années tournent autour du milliard d'euros, des résultats "relativement modestes au regard des estimations de la fraude à la TVA qui, selon l'Insee, serait comprise entre 25 et 30 milliards d'euros par an".

Doubler les effectifs de la "police fiscale"

Parmi les "ajustements" qu'ils proposent, les auteurs du rapport invitent l'Institut national de la statistique et l'administration à produire des estimations de l'ampleur de la fraude fiscale d'ici le prochain projet de loi de finances, attendu normalement pour septembre 2023. Les sénateurs plaident aussi pour doubler d'ici cinq ans les effectifs d'officiers fiscaux judiciaires, une "police fiscale" constituée à l'heure actuelle d'une quarantaine d'agents.

Dans un contexte de "saturation de la justice", Claude Raynal et Jean-François Husson appellent enfin à "soutenir le déploiement des conventions judiciaires d'intérêt public" (CJIP), qui ont abouti ces dernières années au paiement d'amendes conséquentes par Google ou McDonald's. Cette procédure qui permet de solder un litige par le biais d'une transaction a rapporté 2,3 milliards d'amendes et pénalités fiscales à l'Etat depuis 2019.

TT avec AFP