Les nouveaux acteurs cryptos devront se plier à des exigences plus strictes pour opérer en France

Dès le mois de juillet, ces derniers devront faire preuve de transparence sur différents domaines (cybersécurité, conflit d'intérêts...) pour pouvoir obtenir le droit d'excercer en France.

La législation sur les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) va évoluer en France. Jeudi dernier, une commission mixte paritaire réunissant 7 sénateurs et 7 députés hésitait entre un enregistrement "renforcé" des acteurs cryptos ou l'obtention d'un agrément obligatoire afin de pouvoir excercer en France. A l'issue de cette réunion, un compromis a été trouvé: la France ira vers un système d’enregistrement renforcé.

C’est-à-dire à dire un enregistrement classique, plus une série de vérifications plus orientées comme une communication non trompeuse vis-à-vis des clients ou encore une politique interne de gestion des conflits d'intérêts. Le point important qui a été ajouté à ce dispositif concerne la gestion informatique des acteurs, qui devront montrer qu'ils font face aux cyberattaques comme le veut le régime de l'agrément.

Pour rappel, jusqu'à présent, une crypto société française ou étrangère qui souhaite fournir ses services en France a le choix entre deux options: un enregistrement obligatoire PSAN ou un agrément optionnel, délivré par l'AMF dans le cadre de la loi Pacte de 2019. L'enregistrement a été accordé à plus de 60 acteurs en France à ce jour, dont Coinhouse et le géant Binance. En revanche, aucun acteur n'a reçu l'agrément, qui reste plus difficile à obtenir, nécessitant de répondre à des exigences de fonds propres (entre 50.000 et 150.000 euros) ou encore à avoir un contrat d'assurance responsabilité civile donnant des garanties à leurs clients en cas de problème.

Dès janvier 2024

Selon nos informations, le texte de la commission mixte paritaire va être examiné une dernière fois au Sénat ce jeudi 16 février, puis l'Assemblée nationale l'examinera le mardi 28 février. La décision de la commission mixte paritaire, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, devrait être acceptée telle quelle, le régime dit de l'enregistrement renforcé remplaçant l'enregistrement simple dès le 1er juillet.

Concrètement pour un nouvel acteur crypto qui décide d'opérer en France, il pourra encore faire une demande d'enregistrement simple jusqu'au 1er juillet, ensuite l'enregistrement renforcé primera. Cette date du premier juillet a été poussée par le sénateur Hervé Maurey, à l'origine d'un amendement visant à rendre l'agrément obligatoire.

Les premières attributions des acteurs sous le régime de l'enregistrement renforcé se feront à partir de janvier 2024.

Pour rappel, à la suite de l'effondrement de FTX, le Sénat avait adopté mi-décembre à l'unanimité un amendement visant à "imposer" à tout acteur voulant exercer la profession de PSAN d’être agréé au préalable par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à compter, au plus tard, du 1er octobre 2023, en gros à rendre l'agrément plus difficile à obtenir obligatoire. Mais jugé trop strict pour les acteurs, l'amendement a été retoqué par l'Assemblée nationale, préférant un amendement en faveur d'un enregistrement AMF "renforcé" des acteurs cryptos. Jeudi, c'est donc d'avantage vers l'enregistrement renforcé que les sénateurs et députés se sont tournés.

Antoine Larigaudrie, Pauline Armandet