L'UE va demander aux acteurs cryptos d'identifier les parties prenantes dès 1 euro de transaction

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire obligeant les acteurs cryptos à fournir des informations d'identification sur les transactions en cryptomonnaies.

Fin du suspense pour le règlement TFR (pour "Transfer of Funds Regulation"). Ce règlement, qui vise à appliquer des mesures contre le blanchiment d'argent, était en négociation depuis plusieurs mois entre les différentes institutions européennes à Bruxelles (Parlement européen, Conseil de l'UE et Commission européenne).

Mercredi soir, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un "accord provisoire" sur ce règlement. Le député européen Ernest Urtasun, qui était rapporteur de ce projet de règlement, a annoncé la nouvelle sur son compte Twitter. "Nous mettons fin au Far West des cryptos non réglementées, en comblant les principales lacunes des règles européennes de lutte contre le blanchiment d'argent", a indiqué ce dernier.

Que contient ce règlement?

Les fournisseurs de services cryptos deviendront des entités "assujetties" en vertu de la quatrième directive anti-blanchiment de capitaux.

Le règlement TFR s'appliquera "à toutes les transactions depuis/vers les Crypto Asset Service providers (ou CASP, autrement dit les prestataires de services sur actifs numériques -PSAN- en France ) dès le premier euro. Cela concerne donc tous les exchanges (plateformes d'échanges centralisées, type Binance, Coinbase...). Avec TFR, les CASP seront tenus de collecter de nombreuses informations privées sur toute partie prenante à une transaction.

Le règlement TFR s'appliquera également aux transferts depuis/vers des portefeuilles dit "non hébergés" (aussi appelés cold wallet, comme le portefeuille Ledger) vers un CASP.

"La vérification de l'identité du bénéficiaire effectif du portefeuille non hébergé sera obligatoire pour les transferts importants supérieurs à 1.000 euros dans le cas où le transfert est effectué vers ou depuis le portefeuille appartenant au client du CASP", ajoute Ernest Urtasun.

Ce qui ne rentre pas, en revanche, dans le règlement TFR sont des transferts dit en P2P (c'est à dire sans passer par des CAPS). "Les règles ne s'appliquent pas aux transferts de personne à personne effectués sans prestataire, comme les plateformes d'échanges, ou entre prestataires agissant pour leur propre compte", souligne le Parlement européen dans un communiqué. Il s'agit par exemple d'une personne qui possède un portefeuille non hébergé qui peut transférer ses cryptos sur un wallet numérique, sur un hot wallet ou sur la blockchain.

Quelles sont les implications de ce règlement pour les acteurs cryptos et pour les particuliers en France? Voir notre article à ce sujet.

"Ce texte constitue une réelle avancée. Le Parlement européen, l’a profondément amélioré en travaillant en bonne intelligence avec le Conseil et la Commission. Nous l’aurions souhaité plus ambitieux, évidemment, mais il améliore déjà significativement la situation. Et il y avait urgence à fermer certains vides juridiques", a déclaré à BFM Crypto la député européenne Aurore Lalucq, qui a participé aux travaux sur ce règlement.

L'Union européenne "fait en sorte qu'il soit plus difficile pour les criminels d’abuser des cryptomonnaies pour des fins criminelles", a souligné mercredi le Conseil de l'UE dans un communiqué de presse.

"Le nouvel accord permettra à l'UE de faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à ces nouvelles technologies, tout en conciliant la compétitivité, la protection des consommateurs et des investisseurs et la protection de l'intégrité financière du marché intérieur", peut-on lire dans le communiqué.

Une réglementation "dommageable" selon le secteur crypto

Du côté de l'industrie des cryptomonnaies, l'heure est à la déception.

"Cet accord provisoire consacre les efforts nécessaires de l’Europe pour instaurer un cadre harmonisé, gardien d’une concurrence équitable au sein des marchés européens de crypto-actifs, ce qui se révèle aujourd’hui dommageable pour les prestataires de services sur actifs numériques les plus vertueux, comme ceux étant déjà enregistrés sous des régimes nationaux notamment en France", regrette Faustine Fleuret, la présidente de l'association pour le développement des actifs numériques (Adan), auprès de BFM Crypto.

Pour cette dernière, la mise en place de cette réglementation pose de nombreux problèmes.

"D’une part opérationnels en l’absence de solutions européennes. Celles-ci sont indispensables comme garantes de notre souveraineté numérique et de la protection des informations et données stratégiques sur ces nouveaux marchés. D’autre part, en termes de compétitivité du secteur à l’international alors que l’Europe va plus vite et plus loin. Il est regrettable que le périmètre de TFR couvre toutes les opérations en crypto-actifs (dès le premier euro) et celles entre plateformes et “unhosted wallets”. Enfin, si la supervision ne suit pas, cela s’avèrera in fine préjudiciable à l'industrie européenne face à ses concurrents étrangers. La règlementation n'atteindra donc pas ses objectifs", ajoute cette dernière.

Cela faisait plusieurs mois que l'industrie des cryptomonnaies, par la voix du patron de Ledger Pascal Gauthier, avait alerté sur les risques d'une telle décision au niveau européen. Dans une lettre envoyée aux décideurs politiques fin avril, des membres de l'industrie crypto avait recommandé de ne "jamais dépasser les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI)", l'organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d'argent.

Par exemple, les recommandations 15 et 16 du GAFI sont considérées comme poussées à l'extrême, à l'instar des mesures AML (Anti Money Laudering) et KYC (pour "Know Your Customer" ou "connaître son client", un système pour vérifier l'identité d'un client) dès le premier euro. De même, pour la société crypto, le TFR ne respecterait pas les droits attachés à la vie privée des européens.

Quand ce règlement rentrera-t-il en vigueur?

Si un accord politique a été conclu, des discussions techniques seront à l'oeuvre au cours des prochains mois avant d'aboutir à un accord final pour une mise en application.

Le règlement TFR devrait entrer en vigueur lorsque le règlement MiCa (pour Market in crypto assets), s'appliquera, explique le député européen.

"Au plus tard 18 mois après l'entrée en application, la Commission évaluera la nécessité de revoir le règlement pour ajouter des mesures visant à atténuer le risque de portefeuilles non hébergés", souligne Ernest Urtasun.

Pour rappel, l'objectif du règlement européen sur les transferts de fonds (TFR) est de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Datant de 2015, ce règlement a été rouvert en 2021 pour y introduire les cryptomonnaies. En juillet 2021, la Commission a notamment réalisé une analyse d'impact sur le secteur des cryptomonnaies, à destination du Conseil et du Parlement européen.

Pauline Armandet