L'Assemblée nationale se prononcera ce mardi sur l'encadrement des cryptos

Les députés se réuniront pour voter sur un amendement visant à rendre obligatoire le statut de prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Les dés ne semblent pas être jetés à ce stade.

Ce mardi aura lieu un vote important à l'Assemblée nationale pour les crypto sociétés souhaitant exercer en France. En effet, à 15 heures, les députés se réuniront dans l'hémicycle pour voter sur un amendement du député Hervé Morey, visant à rendre obligatoire l'agrément PSAN (pour prestataire de services sur actifs numériques) de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le député du parti Renaissance, Daniel Labaronne, membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait été nommé rapporteur de ce texte.

Bien qu'adopté par le Sénat en décembre, le présent amendement a été considéré comme trop strict aux yeux de l'industrie, et notamment de l'Association pour le développement des actifs numériques (Adan). Dans ce contexte, le texte a d'ailleurs fait l'objet d'une "réécriture globale" par les deux députés du parti Renaissance, Daniel Labaronne et Eric Bothorel. Ces derniers ont déposé vendredi deux amendements (N° 61 et N°81), visant à "accompagner le secteur des crypto-actifs vers le règlement européen MiCA" de manière plus douce.

Les textes visent à renforcer l'encadrement des PSAN, en les soumettant à "des obligations" supplémentaires leur permettant d'être conformes à la règlementation européenne à venir (MiCa). Les crypto sociétés pourraient ainsi faire preuve de davantage de transparence sur certains points précis, notamment sur "la preuve d'un système de sécurité et de contrôle interne adéquat, d'une politique interne de prévention, détection, d'une gestion et communication des conflits d’intérêts, ou encore d'une communication claire et non trompeuse vis-à-vis de leurs clients".

L'Adan reste prudent

"L’Adan et l’industrie accueillent très favorablement l’approche pragmatique et proportionnée que révèlent ces propositions", a déclaré sa présidente Faustine Flauret, à BFM Crypto.

"Néanmoins, nous devons rester prudents et attendre les résultats du vote qui suivront les débats en séance publique de l’Assemblée nationale mardi soir. Par ailleurs, la position du gouvernement n’est pas connue à ce stade et pourrait influencer les délibérations au Parlement", poursuit Faustine Flauret.

Pour rappel, jusqu'à présent, une crypto société française ou étrangère qui souhaite fournir ses services en France a le choix entre deux options: un enregistrement obligatoire PSAN (pour prestataire de service sur actifs numériques) ou un agrément optionnel, délivré par l'AMF dans le cadre de la loi Pacte de 2019.

L'enregistrement est obligatoire dans quatre domaines, notamment pour des acteurs proposant des services de conservation ou encore pour de l’achat/vente de cryptomonnaies, l'enregistrement a été accordé à 59 acteurs en France à ce jour, dont Coinhouse, Binance et plus récemment Crypto.com. En revanche, aucun acteur n'a reçu l'agrément, qui reste plus difficile à obtenir en fonction de la situation des acteurs (situation financière, exigences de fonds propres...).

Pauline Armandet