Éric Ciotti va proposer une loi prévoyant l'expulsion automatique pour les délinquants étrangers

Le députe (LR) des Alpes-Maritimes a annoncé son intention ce vendredi après-midi sur son compte Twitter.

L'annonce a été faite sur le compte Twitter du député. Ce vendredi dans l'après-midi, Éric Ciotti a annoncé son intention de proposer une nouvelle loi à l'Assemblée nationale permettant aux autorités françaises d'instaurer "une double peine d’expulsion automatique pour les délinquants étrangers et permettant l’expulsion administrative de tout étranger si la France le décide".

"Je ne me résoudrai pas à attendre qu’au-delà des discours, le pouvoir macroniste après dix ans d’inertie et de renoncements coupables passe aux actes !", a déclaré sur son compte Twitter le député LR.

Cette annonce s'inscrit dans un contexte politique au cours duquel cette question avait déjà été évoquée, après notamment une polémique liée à l'agression de policiers dans le quartier de la Guillotière à Lyon. Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait justement assumé sur le plateau de BFMTV "une forme de double peine" pour les délinquants étrangers le 26 juillet dernier.

Des freins juridiques importants

D'abord modifié en 1981 par Gaston Defferre, alors locataire de la place Beauvau puis par l'un de ses successeurs, un certain Nicolas Sarkozy, c'est bien Gérald Darmanin qui décidait donc de remettre le sujet de "la double peine" sur la table en juillet 2022.

Toutefois, la proposition du ministre de l'Intérieur, d'ores et déjà soutenue par le Rassemblement national, fait face à un problème. "Améliorer" le dispositif de la double peine pour lever les "freins qui empêchent l'État français d'expulser des étrangers qui sont délinquants", selon les mots de Gérald Darmanin, nécessiterait le contournement de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme.

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance", indique ainsi ce texte, fermant la porte à l'expulsion d'une personne qui a un enfant en France par exemple ou des attaches maritales.

Alixan Lavorel