Une nouvelle jurisprudence qui pourrait rapporter gros aux locataires commerciaux
La société Clause Combat dénonce aujourd'hui le fait que de nombreux propriétaires ont glissé dans les baux commerciaux une clause qui n'a plus lieu d'être. D’après une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, les locataires concernés peuvent récupérer jusqu'à 24 mois de loyer.