Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges engage sa responsabilité
Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut être condamné à en indemniser un autre.
Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut être condamné à en indemniser un autre.
Particuliers ou professionnels ayant décidé de construire ou de faire construire une maison ou un immeuble, se préoccupent de souscrire à une assurance dommages ouvrage (la "DO").
Google impose de nouvelles règles pour les sites internet avec son format sécurisé, soit le fameux https.
Si l’investissement dans l’immobilier demeure pour de nombreux épargnants une valeur sûre, encore très peu d’entre eux se positionnent sur le marché de l’immobilier de Prestige. Pourtant ce marché peut générer de forts retours sur investissement, à condition d’élargir son horizon vers le marché international et de bien mesurer les enjeux et leurs conséquences financières .
Dans une récente décision du 5 octobre 2017, la Cour de Cassation vient rappeler un principe fondamental selon lequel un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si le logement subit des désordres, en l’absence d’une autorisation préalable du juge.
Selon la loi, l'usage et la jouissance des parties communes sont libres à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Explications.
Les taux d'intérêt ne font pas tout dans un crédit immobilier. Il faut aussi être vigilant sur l'assurance emprunteur "maison" que propose d'office la banque prêteuse. Explications.
L’article L 218-2, anciennement L 137-2, du Code de la consommation énonce la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un service. Par un arrêt du 26 octobre 2017 (Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.591 FS-P+B+I), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que ce texte avait une portée générale et qu’il avait ainsi vocation à s’appliquer à l’action en paiement d’un professionnel contre un particulier dans le cadre d’un contrat en VEFA.
Dispositif de défiscalisation phare sur le marché immobilier, la loi Pinel permet au particulier d’investir dans la pierre tout en réduisant ses impôts. En échange, il a obligation de respecter certaines conditions liées à la location.
Encore trop méconnu des entreprises, le space planning est un outil élémentaire dans la construction d’un nouveau projet d’aménagement. Il permet notamment d'obtenir des solutions et envisager des nouvelles superficies.
Cette thématique de la qualité de l’air, notamment portée par les études de l’OQAI (Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur) et les nouvelles réglementations relatives à sa surveillance, devient un défi majeur de santé publique.
L'avantage fiscal accordé aux ménages qui achètent un logement neuf pour le louer a été reconduit jusqu'en 2021, mais de manière plus ciblée. Que penser de ces modifications ?
Le copropriétaire qui réalise des travaux sans autorisation de l’assemblée générale peut être condamné à démolir même si le refus d’autorisation de l’assemblée est jugé abusif.
Christophe Sciot-Siegrist et Olivier Guinard dressent un premier bilan du dispositif d'investissement locatif, qui permet aux particuliers qui achètent un logement neuf de déduire fiscalement une partie de son prix d'acquisition, à condition de le louer.