Bail d'habitation : Nullité du congé pour vente pour imprécision dans la désignation des biens
Doit être annulé, un congé pour vente dont l'offre ne reprend pas tous les locaux loués y compris s'il s'agit de WC parties communes de l'immeuble.
Doit être annulé, un congé pour vente dont l'offre ne reprend pas tous les locaux loués y compris s'il s'agit de WC parties communes de l'immeuble.
Le concept de Big Data est à la mode, mais au-delà de l’effet médiatique, le stockage et l’analyse de très grandes bases de données est sans aucun doute une évolution majeure de nos sociétés ; l’immobilier n’est pas à l’écart ! Pour l’immobilier, les données concernées sont de plusieurs types : les informations sur la vie locale, les informations sur les biens et celles sur les personnes qui ont un projet immobilier.
L'accord collectif du 9 juin 1998 n'impose de concertation qu'avec les associations et non avec les groupements de locataires tels que définis dans la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Un placement rentable permet à l’investisseur de s’enrichir au moment où il décide de récupérer son argent. Cette première définition introduit d’ores et déjà la notion d’horizon de placement et donc de risque. Pour savoir si un placement est rentable, il est nécessaire d’en connaître tous les aspects.
Le plaignant dispose d'une action directe contre l'assureur de l'architecte même si ce dernier bénéficie d'une clause de conciliation préalable dans son contrat qui n'est pas opposable au plaignant.
La résiliation du bail d'habitation doit êter prononcée pour défaut d'habitation personnelle de la locataire.
Si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.
Dans le cadre du transfert d’un bien immobilier, un impôt sur la plus-value est dû par le vendeur mais des droits sont aussi dus par l’acquéreur. Nous allons nous attacher là plus particulièrement aux droits dus par l’acquéreur, et il se trouve qu’ils ont été modifiés depuis le 1er janvier 2014.
La question de la récupération des charges au regard du décret du 26 août 1987, en cette période de disette, est source de conflits récurrents, notamment s’agissant des coûteux gardiens…
Encours la nullité, les mandats dont les désignations des biens à vendre (maison et terrain constructible) ne sont pas déterminés ou déterminables comme ne présentant aucune référence cadastrale, plan annexé ni indication sur les conditions de leur desserte.
Ce début 2014 permet de mettre en évidence ce que l’on nommera le « paradoxe Duflot ».
Selon les termes de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.