Vente et copropriété : Les ex-caves et la loi Carrez
La superficie de la cave transformée en réserve peut être ajoutée à celle de la boutique.
La superficie de la cave transformée en réserve peut être ajoutée à celle de la boutique.
L'agent immobilier qui s'abstient d'informer son mandant sur les conséquences juridiques d'un bail consenti au profit d'un locataire âgé de plus de 70 ans et doté de faibles ressources doit réparer la perte de chance du propriétaire de vendre le bien libre de toute occupation.
Un agent immobilier bénéficiant d'une clause d'exclusivité peut obtenir l'application de la clause pénale en cas de violation de cette exclusivité même si aucune vente n'est réalisée par l'intervention de l'autre intermédiaire.
Les frais notariés sont connus à l'avance et par conséquent doivent être inclus dans le calcul du TEG.
Le juge des référés du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande d'expulsion de squatters d'un local commercial.
Dans la pratique quotidienne, il n’est pas rare de voir des baux établis sur des formulaires juridiques pré-imprimés inadaptés à la situation des parties.
À l’heure où la loi Alur remet en cause le modèle économique des agents immobiliers et des administrateurs de biens, on peut se demander si l’arrivée des NTIC, les nouvelles technologies de l’information et de la communication, n’est pas en réalité beaucoup plus importante pour ces professions.
Dans le but de faire face au recours contentieux abusif de tiers requérant contre les permis de construire, contre les permis de démolir et autres autorisation administratives, le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements a été réduite par décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifiant ainsi certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme :
Le refus du locataire d'accepter le renouvellement du contrat avec augmentation du montant du loyer n'entraîne pas la fin de la relation contractuelle.
La faculté de dénonciation du mandat contenant une clause d'exclusivité ou une clause pénale doit être mentionné en caractères très apparents.
Jusqu'à présent, le home staging était utilisé dans le cadre de la vente d'un bien. Aujourd'hui, c'est également devenu une façon de repenser sa déco! Pourquoi? Parce qu’à notre époque, on évite les dépenses superflues. Parce qu’avec la flambée immobilière, au lieu de déménager on réaménage son lieu de vie. Parce qu'au fil des années, on a besoin de faire place nette chez soi. Avec le home staging, la déco devient réfléchie, utile, rationnelle, détox.
Comme Lucky Luke, la DGFIP sera désormais connue comme l’« administration qui tire plus vite que son ombre », en mettant en ligne le nouveau formulaire CERFA n°12359*11 de déclaration de plus-values immobilières intervenues à partir du 1er septembre 2013. Cette réforme qui n’a toujours pas été votée, est déjà « entrée en application » depuis maintenant 13 jours. Alors, pourquoi tout cet empressement ?
Le promoteur est tenu, avant réception, d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices. Les acquéreurs successifs d'un immeuble peuvent engager la responsabilité contractuelle des constructeurs car elle accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.