Construction et vente : Action en bornage ne vaut pas transfert de propriété
L'action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété.
L'action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété.
A peine de nullité du mandat et de la promesse de vente en résultant, le mandat qui contient une clause d'exclusivité ou une clause pénale doit être signé en autant d'originaux que de parties dont un est remis au mandant.
Le point sur ce qui change et ce qui n'est pas modifié par la réforme.
Un indivisaire qui donne mandat engage seulement sa responsabilité vis à vis des co-indvisaires. En contournant l'agent immobilier, malgré la signature d'un bon de visite, l'acquéreur et le mandant engage leur responsabilité vis à vis du mandataire agent immobilier.
Le congé pour vente comportant une offre de vente commission d'agence incluse doit être annulé, car le locataire n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur. En effet, la relation existant déjà, il ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien. De plus, la méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice.
Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, le promettant a la faculté de se rétracter tant que le bénéficiaire n'a pas levée l'option. Toutefois, il engage sa responsabilité pour déconvenue de l'acquéreur ouvrant ainsi droit à indemnisation.
L'agent immobilier doit non seulement se renseigner sur la constructibilité et les aménagements du terrain mais doit également en informer les candidats acquéreurs à peine de restitution de sa commission et de mise en cause de sa responsabilité.
Avant de pouvoir procéder à une saisie immobilière sur un copropriétaire, l'assemblée générale doit habiliter le syndic à le faire. Cette autorisation peut intervenir alors même qu'il n'existe pas encore de titre exécutoire à l'encontre du copropriétaire.
Une recommandation de la commission des clauses abusives vient qualifier comme abusives un certain nombre de clauses des baux d'habitation meublés dans le prolongement du projet de loi ALUR qui doit intégrer la location meublée à la loi du 6 juillet 1989. Rappelons ici que les recommandations de la commission des clauses abusives n'ont pas de force contraignante. Toutefois, la jurisprudence s'inspire largement de ces recommandations afin de sanctionner les déséquilibres contractuels.