Vente : La vente est parfaite par un simple échange de courrier ou courriel
Aux termes de l'art. 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Aux termes de l'art. 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
La décision d'adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Le coût des mutations d'immeubles autres que la résidence principale, s'est alourdi avec l'allongement de 15 à 30 ans le délai de détention permettant d'être exonéré de plus-value. Mais de nouveaux cas d'exonération des plus-values immobilières ont été prévus. L'administration fiscale les commente.
Alors que la période est difficile pour les bailleurs, il reste un secteur qui ne connait pas la crise : celui de la location saisonnière. Non seulement sa fiscalité reste avantageuse, mais elle est aussi de plus en plus dans l’ère du temps. Un bon moyen pour les vacanciers de se sentir « chez eux » et pour les propriétaires d’engranger un complément de revenus confortable.
La Cour d'appel devait rechercher si, ayant participé à la rédaction de la promesse de vente, l'agent immobilier, consulté par la venderesse, s'était acquittée du devoir de conseil dont elle était tenue envers elle.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.
En règle générale, les actifs patrimoniaux se présentent sous deux natures différentes, ils sont, soit de natures mobilières, soit de natures immobilières. Leurs effets se font sentir localement… Mais leurs causes profondes sont toujours internationales…
Lorsque les prix de vente sont trop élevés, il devient difficile d'obtenir une rentabilité locative intéressante.
Face à un marché locatif classique qui ne tient plus toutes ses promesses en terme de rentabilité locative, l’investissement dans des places de parking représente une excellente alternative. A condition de respecter les bons critères, le bénéfice est assuré.
Les turbulences électorales de ce premier semestre 2012 et leur tapage médiatique ont fait écran à l’éclairage apporté par le rapport publié en janvier 2012 par le sénateur Dominique Braye, président de L’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah),en réponse à la mission confiée par le précédent secrétaire d’état au logement Benoist Apparu
Marquée par une échéance électorale et une économie déprimée, l’année 2012 voit le dynamisme du marché locatif privé accuser le coup. Vraie tendance ou situation provisoire, pour l’heure, rien n’est sûr. Quoi qu’il en soit, les indicateurs sont peu encourageants pour les propriétaires-bailleurs dont la rentabilité locative décline.
Tout bien immobilier peut en principe faire l’objet d’une vente en viager. La vente en viager, prévue par les articles 1968 et suivant du Code Civil, est une opération assez courante, consistant à vendre un bien tout en fixant des modalités particulières de paiement du prix. La vente est conclue de manière classique (acte authentique…), mais le paiement est échelonné sous forme d’une rente à vie au profit du vendeur, nommé crédirentier.
Souvent considéré à tort comme une simple formalité, l’état des lieux, lorsqu’il est établi correctement, permet d’éviter les litiges éventuels qui peuvent survenir au terme d’un bail entre propriétaire et locataire. Une étape qu’il est conseillé de ne pas négliger car en la matière, la bonne foi ne suffit pas.
Les articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs au démarchage, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services, peu important que le démarchage ait été effectué à la demande de cette personne.
En France, le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale.
Le démembrement de propriété consiste à « diviser » le droit de propriété d’un bien entre plusieurs personnes :
Malgré un prix de l’immobilier en forte augmentation ces dernières années, investir dans la pierre reste une valeur sûre pour se constituer un patrimoine ou un complément de revenus qui pourrait être bienvenu une fois la retraite arrivée. D’autant qu’à condition de faire le bon investissement et de respecter quelques règles, la rentabilité sera assurée.
L'article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 interdisant à un agent immobilier de percevoir une commission pour une opération qui n'a pas été effectivement conclue ne signifie pas que la rétribution n'est due qu'après une régularisation de la vente par acte authentique.
Le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure.
C'est en vain que le bailleur demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire si le preneur régularise la situation dans le délai d'un mois de la sommation.
Si l’investissement locatif est un excellent moyen de se constituer un patrimoine, il n’est toutefois pas exempt de risques. En effet, l’opération réclame de répondre à un cahier des charges pour en éviter les nombreux écueils. La meilleure protection : respecter scrupuleusement les quelques règles d’or qui s’imposent.
Cécile Duflot, la ministre du Logement, annonce ce matin dans le quotidien Libération, qu’elle prépare un décret destiné à bloquer les loyers de relocation, décret qui pourrait être effectif dès cet été. Une telle mesure, destinée à contenir l’augmentation excessive - reconnaissons-le ! - de certains loyers, améliorerait-elle réellement la condition des locataires ?
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.
Est régulièrement adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la décision d'abandonner le service collectif d'eau chaude au profit de ballons électriques individuels, dès lors que cette décision constitue une amélioration du fait des économies d'énergie occasionnées ainsi que des difficultés techniques et du coût de la remise en état d'une installation vétuste.