Bail commercial : Le bail de courte durée
En cette saison estivale et pour ceux qui ne souhaitent pas voir leur bail soumis aux statuts des baux commerciaux, voici une présentation succinte du bail dérogatoire.
En cette saison estivale et pour ceux qui ne souhaitent pas voir leur bail soumis aux statuts des baux commerciaux, voici une présentation succinte du bail dérogatoire.
Dès lors que le locataire dont l'expulsion est poursuivie ne réside pas dans le local d'habitation accessoire aux locaux à usage professionnel, l'huissier de justice n'a pas à procéder aux formalités informatives prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992.
En l'absence de monovalence, les conditions du déplafonnement et modalités de calcul du loyer selon la branche d'activité doivent être appliquées.
Ayant relevé que les co-preneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l'ex-épouse, exploitant le fonds dans l'intérêt de l'indivision, était immatriculée au registre du commerce, le bailleur ne pouvait se prévaloir du défaut d'immatriculation de l'autre co-preneur pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction.
Par l'arrêt rapporté, la haute juridiction tranche la question, à notre connaissance inédite, de la nature et du délai de l'action en paiement de la créance du syndicat ayant fait opposition en vertu de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Chacun sait que le formalisme des assemblées générales de copropriétaires, de la convocation comportant l'ordre du jour qu'il a fallu élaborer, jusqu'à la notification du procès-verbal de l'assemblée générale peut parfois paraître lourd et excessif dans le cadre de petites copropriétés dans lesquelles les copropriétaires s'entendent bien.
La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réalisée au moment de la notification d'une offre à l'acquéreur et non à la date de l'autorisation du prêt par la banque.
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation invite à rappeler au syndic de copropriété qu'il doit être prudent lorsqu'il contracte avec une entreprise au nom de la copropriété, en particulier pour la réalisation de travaux.
Aucun texte n'interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application du code civil et de la loi de 1948, spécialement lorsque le preneur dispose d'un vaste pavillon lui appartenant dans la commune.
Supposons un instant qu'une vente immobilière soit conclue, c'est-à-dire que l'acte authentique soit signé, mais que quelque temps plus tard, la vente est annulée, pour tromperie du vendeur par exemple qui aura commis un dol à l'égard de l'acquéreur.
Les copropriétés sont juridiquement distinctes des copropriétaires eux-mêmes et le syndicat des copropriétaires est une personne morale.
À la suite de blocages entraînés par l'incompatibilité du Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) adopté en 2008 avec la loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010, la loi du 15 juin 2011 permet aux collectivités locales d'appliquer par anticipation mais à titre transitoire, les dispositions du SDRIF de 2008 compatibles avec la loi sur le Grand Paris.
Voilà une question d'une importance pratique non négligeable. Lorsque le syndic établit la convocation à une assemblée générale de copropriété, il indique chaque question qui sera portée à l'ordre du jour et le projet de délibération correspondant.
Dans les petites copropriétés, il arrive souvent que le syndic ne soit pas un syndic professionnel, mais un syndic bénévole, possédant quelques rudiments de gestion immobilière et quelques connaissances en droit immobilier.
Lorsqu'un permis de construire est modifié par une décision postérieure, le délai de recours contre ce nouvel acte ne commence à courir, même à l'égard des personnes auxquelles il a été notifié, que lorsque le bénéficiaire a effectué l'affichage prévu par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 23 mai 2011.
Il y a quelques mois, on parlait d'eux comme d'une nouvelle profession, et on se demandait si celle-ci était soumise aux dispositions de la loi Hoguet.
S’il est une architecture dont on parle moins souvent, c’est bien celle des bureaux. Difficile, il est vrai, d’ouvrir une voie nouvelle, entre quête de pure fonctionnalité dominée par l’optimisation de chaque mètre carré et ambition de posséder un geste architectural fort destiné à affirmer la puissance de l’entreprise.