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Vefa : Nullité relative du contrat de réservation en l'absence de mention de la date de la vente

L'indication dans le contrat de réservation de la date à laquelle la vente pourra être conclue n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire. L'accord entre le vendeur-constructeur et les acquéreurs s'étant fait sur une vente de l'immeuble « en l'état », le projet d'acte de vente ultérieurement notifié aux acquéreurs et portant vente « en l'état futur d'achèvement » ne reflète pas la commune intention des parties. La demande des acquéreurs de perfection de la vente sur la base du projet d'acte de vente « en l'état » n'est donc pas fondée.

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Crédit Foncier transfère les encours de 95 000 PTZ à La Banque Postale

Le Crédit Foncier vient de transférer à La Banque Postale plus d’un milliard d’euros d’encours de crédits immobiliers aux particuliers. « Ces encours correspondent à 95 000 prêts à taux zéro (PTZ, ndlr) accordés par les services financiers de La Poste (avant 2006), puis de La Banque Postale (après 2006) et portés jusqu’à présent par le Crédit Foncier pour le compte de l’activité bancaire du groupe La Poste », précise un communiqué.