Projet de loi pour une "aide à mourir": quelles sont les "conditions strictes" que devront respecter les patients?

Un projet de loi ouvrant une "aide à mourir" va être présenté en avril en Conseil des ministres, comme l'a annoncé Emmanuel Macron ce dimanche 10 mars dans la presse. Mais ce dispositif sera encadré par des "conditions strictes".

Emmanuel Macron a annoncé ce dimanche 10 mars dans la presse qu'un projet de loi ouvrant une "aide à mourir" sous "conditions strictes" serait présenté en avril en Conseil des ministres, en vue d'une première lecture en mai à l'Assemblée nationale.

Le changement de la loi sur la fin de vie de 2016, qui admet une "sédation profonde et continue" en cas de souffrances intolérables lorsque le pronostic vital est engagé à court terme, était l'une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron. Mais après avoir installé une convention citoyenne sur le sujet, le chef de l'État a plusieurs fois reporté sa décision.

"Discernement plein et entier"

Quelles seront ces "conditions strictes" d'accès à cette "aide à mourir"? Tout d'abord, elle sera réservée "aux personnes majeures, comme la Convention citoyenne l’avait recommandé".

Les patients concernés "devront être capables d'un discernement plein et entier", ceux atteints de "maladies psychiatriques ou neurodégénératives" qui altèrent le discernement, comme Alzheimer, en seront donc exclus. Ensuite, les personnes concernées devront "avoir une maladie incurable et un pronostic vital engagé à court ou à moyen terme" et subissant des souffrances "réfractaires" (ne pouvant être soulagées).

"Si tous ces critères sont réunis, s’ouvre alors la possibilité pour la personne de demander à pouvoir être aidée afin de mourir", a expliqué le chef de l'État à Libération et à La Croix.

Des "recours" possibles en cas de désaccord des médecins

En cas d'avis collégial favorable de l'équipe médicale, une substance létale sera prescrite à la personne, qu'elle pourra s'administrer elle-même, ou avec l'aide d'un tiers si elle "n'est pas en mesure d'y procéder physiquement".

Ce tiers pourra être "une personne volontaire qu'elle désigne lorsque aucune contrainte d'ordre technique n'y fait obstacle", ou bien "le médecin ou l'infirmier qui l'accompagne", selon le texte qui doit être transmis d'ici dix jours au Conseil d'État. L'administration peut avoir lieu au domicile, à l'Ephad ou dans un établissement de soins.

Après la demande du patient, "il y a un minimum de deux jours d'attente pour tester la solidité de la détermination", explique Emmanuel Macron. "Ensuite, la réponse doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum. En cas de réponse favorable, la prescription est valable trois mois, période durant laquelle le patient pourra, bien entendu, se rétracter à tout moment", ajoute-t-il. Il précise qu'en cas d'avis défavorable, le malade pourra "aller voir une autre équipe médicale" ou "procéder à des recours".

Fanny Rocher