Cyberharcèlement sur mineurs: des élus veulent une levée d'anonymat "automatique"

Dans un avis présenté mercredi 20 septembre, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a évoqué son souhait de durcir les mesures du projet de loi de sécurisation du numérique.

Levée "automatique" de l'anonymat sur les réseaux sociaux et retrait "immédiat" des contenus signalés comme du cyberharcèlement quand la victime est mineure: la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), composée de parlementaires, souhaite durcir les mesures du projet de loi de sécurisation du numérique.

Dans un avis présenté mercredi 20 septembre, la CSNP propose une série de nouvelles obligations pour les plateformes sociales, adoptées à la majorité de ses membres. Elle souhaite ainsi obliger les plateformes à "suspendre et retirer immédiatement tout contenu haineux", dès son signalement par un mineur, son représentant légal ou une association.

Cette recommandation a déjà fait l'objet d'un amendement au projet de loi de sécurisation de l'espace numérique, adopté lors d'une première lecture au Sénat, contre l'avis du gouvernement. "On considère que la protection des mineurs doit se placer au-dessus de la liberté d'expression", a déclaré Toine Bourrat, sénatrice LR qui a piloté le groupe de travail de la commission et autrice de l'amendement. Selon elle, l'article n'est pas anticonstitutionnel tant qu'il ne cible que les mineurs et n'impose qu'une suspension temporaire des contenus.

Un dispositif d'Etat pour signaler les contenus illégaux

La commission propose aussi d'imposer aux plateformes de communiquer l'adresse IP et "l'identité de l'auteur des messages" à un mineur ou son représentant légal, dès lors que celui-ci "est en mesure de démontrer qu'un message ou un contenu haineux le vise personnellement". Pour cela, la commission propose la révision d'un article de la loi contre le harcèlement scolaire, adoptée en procédure accélérée, qui limite les réquisitions sur les données techniques aux délits punis d'au moins un an d'emprisonnement.

Enfin, elle plaide pour un renforcement des équipes de modération en langue française, la mise en place d'un dispositif d'Etat unique pour signaler les contenus illégaux et l'utilisation de l'empreinte de la carte bleue pour vérifier l'âge et l'identité des internautes.

Le projet de loi de sécurisation de l'espace numérique, actuellement en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale avant d'être discuté en séance début octobre, contient plusieurs dispositions pour protéger les mineurs, comme le "bannissement" numérique des cyberharceleurs condamnés ou le blocage administratif des sites pornographiques qui ne vérifient pas l'âge de leurs visiteurs. De nombreux amendements ont en outre été déposés pour faciliter les contrôles d'identité en ligne.

Le gouvernement ne veut pas donner d'avis favorable

Auditionné mardi 12 septembre, le ministre délégué du Numérique, Jean-Noël Barrot, a accepté l'idée que les réseaux sociaux soient encouragés à proposer "à l'avenir" à leurs utilisateurs de déposer une preuve d'identité, afin que ceux-ci puissent choisir de ne communiquer qu'avec d'autres utilisateurs certifiés.

Mais, "à ce stade, le gouvernement ne peut pas donner d'avis favorable sur de telles dispositions en droit français pour des raisons d'inconstitutionnalité au droit européen", a-t-il déclaré. Un amendement visant l'interdiction, pour poster sur les réseaux sociaux, des VPN - un moyen technique pour dissimuler l'origine de sa connexion - a également été retiré par la majorité.

Louis Mbembe avec AFP