Le gouvernement publie une définition officielle des produits "reconditionnés"

Les vendeurs de produits reconditionnés ont désormais l'interdiction de promettre qu'ils sont équivalents à des produits neufs.

Les produits reconditionnés ont enfin leur définition officielle, et un cadre juridique plus précis. Dans un décret publié au Journal officiel par le Premier ministre Jean Castex et le ministre de l'économie Bruno Le Maire, le gouvernement précise les conditions dans lesquels les smartphones, ordinateurs (entre autres) doivent désormais être vendus.

Selon le texte repéré par le site spécialisé Next INpact, un produit d'occasion peut être affiché comme "reconditionné" à deux conditions précises, censées assurer un bon fonctionnement et une réelle plus-value pour le consommateur par rapport à un produit de seconde main plus classique.

L'expression "comme neuf" interdite

Tout d'abord, le produit doit avoir "subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre".

La seconde condition concerne l'existence "d'interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités", avec pour le vendeur l'obligation de supprimer l'ensemble des données enregistrées par un précédent utilisateur.

Le texte souhaite par ailleurs éviter certaines appellations trompeuses, laissant imaginer une équivalence avec des produits neufs.

"Les expressions 'état neuf', 'comme neuf', 'à neuf' ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “produit reconditionné” ou accompagné de la mention 'reconditionné'" précise ainsi le décret.

Comme le rappelle Next INpact, des éléments de définition des produits reconditionnés avaient déjà été aperçus dans la loi du 15 novembre 2021. Un texte visant théoriquement "à réduire l'empreinte environnementale du numérique" mais qui, paradoxalement, a instauré une redevance pour copie privée sur les smartphones reconditionnés.

https://twitter.com/GrablyR Raphaël Grably Rédacteur en chef adjoint Tech & Co