La Cnil inflige 400.000 euros d'amende à la RATP pour ses fichiers d'évaluation des agents

Ces fichiers qui sont utilisés pour décider ou pas de l'avancement des agents intégraient le nombre de jours de grève posés, une collecte de données jugée non nécessaire.

C'est un syndicat de la RATP qui a saisi la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) en mai 2020. Elle avait constaté que dans les fichiers d'évaluation de ses agents, la régie des transports parisiens associait les salariés aux éventuels nombre de jours de grève posés. Or, ce sont ces fichiers qui sont utilisés pour décider ou pas de l'avancement des agents.

À la suite de cette plainte, la RATP a déclaré à la Cnil que quatre centres de bus étaient concernés par cette pratique, qu’elle estimait elle-même illégale.

La Commission a alors effectué des contrôles dans plusieurs centres de bus qui ont permis de confirmer cette pratique dans trois centres.

Manquement aux obligations

Après avoir entendu la RATP, la Cnil a considéré que la RATP avait manqué à ses obligations, "car seules des données strictement nécessaires à l’évaluation des agents auraient dû figurer dans ces fichiers. L’indication du nombre de jours d’absence suffisait ici, sans qu’il soit nécessaire de préciser le motif d’absence lié à l’exercice du droit de grève", peut-on lire dans un communiqué.

Lors de ses vérifications, la Cnil a également constaté des manquements relatifs à la durée de conservation des fichiers d’évaluation des agents pendant plus de 3 ans après la commission d’avancement pour lesquels ils sont établis, alors que leur conservation n’était nécessaire que 18 mois après la tenue de ces commissions.

La Commission a donc prononcé une amende de 400.000 euros et a décidé de rendre publique sa décision.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business