France: Le procès d'Apple pour "pratiques commerciales abusives" débutera en septembre

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dénonce des conditions abusives imposées aux développeurs qui vendent leurs applications sur l'App Store.

L'enquête débutée il y a trois ans par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur Apple vient de connaître une avancée. A l'époque, l'entreprise a été dénoncée pour pratiques commerciales abusives imposées aux développeurs qui veulent vendre leurs applications dans la boutique en ligne, l'App Store.

Le dossier existe de longue date: il a débuté en mars 2018, déjà devant le Tribunal de commerce. Un document, auquel a eu accès Reuters, montre que l'association France Digitale, première association de start-ups en France, s'est rajoutée à l'affaire en tant que plaignant, le 23 juin 2021. Cette avancée a permis de relancer ce qui a été engagé à l'époque par l'Etat et annoncé par le ministre de l'Economie et des finances, Bruno Le Maire.

"L'App Store est un magasin"

Le président de l'European Start-up Network, Nicolas Brien, affirme auprès des Echos que "l'App Store est littéralement un magasin, et doit appliquer le droit existant, qui encadre par exemple les relations d'un hypermarché avec les petits producteurs".

Les commissions appliquées par Apple pour les développeurs sont de l'ordre de 30 %. Pour le président, c'est la conséquence de "conditions contractuelles déséquilibrées".

Une audience de procédure se tiendra le 17 septembre 2021, selon une information de Reuters. Selon Nicolas Brien, le résulat de cette affaire sera décisif pour la législation sur les marchés numériques européenne: "soit Apple est en infraction sur le droit existant, soit le droit existant est incapable de réguler les plateformes".

Contacté par BFMTV, Apple n'a pas pas souhaité commenter.

Victoria Beurnez