Dans quels cas peut-on refuser l'installation d'un compteur Linky?

Par la voie d'une réponse parlementaire, le Ministère de la transition écologique et solidaire a rappelé le cadre très restreint dans lequel peut s'effectuer le refus de l'installation d'un compteur Linky.

Face aux compteurs Linky, les particuliers gardent un choix soumis à conditions. "Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur", a-t-il été indiqué ce 4 février en réponse à une question parlementaire transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire, et relevée par le site spécialisé NextInpact. 

"Alors qu'ils étaient censés être avantageux pour les consommateurs avec une meilleure maîtrise des factures, il s'avère qu'au final leur surcoût sera important pour les usagers. Ainsi, il est estimé que 37 % des usagers consomment au-delà de leur puissance d'abonnement", relevait la question initiale, posée par Fabien Gay, sénateur de la Seine-Saint-Denis (Parti communiste).
"Or, les compteurs actuels supportent ces dépassements ponctuels sans disjoncter, ce qui n'est pas toujours le cas des compteurs Linky. De nombreux usagers pourraient avoir à souscrire à une puissance plus élevée, donc à un abonnement plus cher", poursuivait-il, en demandant que la liberté de pouvoir refuser l'installation du nouveau compteur n'entraîne la hausse ni du coût de l'abonnement, ni du relevé des compteurs.

Le droit à la propriété prévaut

La réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire est sans ambages: si le gestionnaire de réseau doit procéder au remplacement d'un compteur, cette opération doit se faire dans le respect du droit de la propriété, dès lors que ce compteur "n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible".

Si les contrats des fournisseurs d'énergie stipulent que "le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie", le client à malgré tout le droit de refuser l'accès à son domicile.

Ce droit au refus n'est pas dénué de conséquences pour l'abonné. "Un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie", précise ainsi le ministère. 

Début décembre, 60 millions de consommateurs avait fait savoir que le refus de l'installation d'un compteur Linky, qui répond à une obligation légale, était impossible, sauf exceptions. Parmi elles, la prise en compte de l'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. En mars 2019, le TGI de Toulouse a en effet donné raison à des électro-sensibles, en ordonnant à Enedis de leur délivrer une électricité sans courant porteur en ligne.

"Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques: elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à celles générées par des plaques de cuisson", complète à ce sujet le Ministère de la transition écologique et solidaire.

https://twitter.com/Elsa_Trujillo_?s=09 Elsa Trujillo Journaliste BFM Tech