Vers une rétroactivité des règles sur les cessions d'entreprises

PARIS (Reuters) - Les nouvelles règles sur les plus-values mobilières annoncées par François Hollande s'appliqueront aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2013, a-t-on appris mardi de source proche du ministre français de l'Economie, Pierre Moscovici.

Afin que l'entrée en vigueur des nouvelles règles ne soit pas pénalisantes, tout ce qui était auparavant exonéré le restera jusqu'au 1er janvier 2014, a-t-on précisé.

Le président français a annoncé lundi dans le cadre des assises de l'entrepreneuriat une série de mesures visant à favoriser la création d'entreprises de croissance et à mettre un terme à l'épisode de la révolte dite des "pigeons".

Le gouvernement conserve le principe de la soumission au barème de l'impôt mais renforce les mécanismes d'abattement.

Deux régimes de références sont créés.

Le premier, dit de droit commun, contient des abattements en fonction de la durée de détention des actions : 50% entre deux et huit ans et 65% à partir de huit ans.

Le deuxième, "incitatif", concerne les plus-values en cas de départ à la retraite, les cessions d'entreprises entre membres d'une famille et les entreprises qui ont moins de 10 ans d'existence. Entre un an et quatre ans de détention des actions, l'abattement est de 50%, 65% entre quatre et huit ans, et 85% à compter de huit ans.

Un abattement complémentaire de 500.000 euros sera pratiqué pour les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite.

Les prises de participation des grandes entreprises dans les jeunes PME innovantes ouvriront droit à un amortissement fiscal sur cinq ans.

Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse